TERMS OF SERVICE

IMPORTANT- VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT: EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS (défini ci-après) VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES MODALITÉS ET CONDITIONS CI-APRES. LES MODALITÉS ET CONDITIONS SONT PASSÉES ENTRE PGI (défini ci-après) ET VOUS-MEME (désignés collectivement « les Parties »). SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES.

1     DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions: –

« Abonnement mensuel » désigne les droits mensuels minimum que vous vous engagez à verser lorsque vous souscrivez à un Abonnement

 « Accord » désigne les présentes modalités et conditions, la politique de PGI en matière de respect de la vie privée, fournie dans http://fr.pgi.com/privacy-policy/ ou tout site Internet qui lui succèdera, et le Contrat Client / Conditions particulières de vente.

« Contrat client » / « conditions particulières de vente » désigne les conditions définies dans un accord distinct, et incorporées à titre de référence dans le présent Accord.

« Durée » désigne la durée de l’Accord, précisée plus particulièrement dans le Contrat Client / les conditions particulières de vente, ou conformément à tout autre accord ultérieur passé par écrit, de temps à autre, entre les Parties.

 « Engagement minimum » désigne tout engagement minimum de temps et d’usage pour l´utilisation des Services par vous-même pendant la durée du présent Accord.

 « Information confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées par la partie divulgatrice à la partie réceptrice relativement à la prestation des Services.

 « Loi sur la protection des données » désigne la directive 95/46/CE sur le traitement des données personnelles et toutes les lois applicables qui en découlent, qui, dans le contexte de l’Irlande, sont les lois sur la Protection de l’Information (Data Protection Acts) de 1988 et 2003.

« Licence(s) d’utilisateur(s)  nommée (S) » Afin d’écarter  toute ambiguïté, les licences des Utilisateurs  nommés ne peuvent pas être partagées entre plusieurs individus et des licences distinctes doivent être achetées pour chaque Utilisateur nommé.Les Utilisateurs  nommé s peuvent uniquement inclure le Nombre maximum de participants à une réunion pour chaque conférence. Aux fins de la présente disposition et des services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®, un ” Utilisateur  nommé  ” est un individu désigné et identifié par le Client comme un organisateur/administrateur qui est autorisé à programmer des conférences en utilisant les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive® et le ” Nombre maximum de participants à une réunion ” désigne le nombre maximum de participants à une réunion, y compris l’Utilisateur  nommé  , qui peuvent participer à une conférence en utilisant les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®au moment déterminé par PGi. Une seule  conférence utilisant les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive® peut avoir lieu à un moment donné (c’est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir plusieurs conférences simultanées) pour chaque Utilisateur  nommé  possédant une licence. Les Utilisateurs  nommé sne peuvent pas s’associer à d’autres Utilisateurs  nommés ou autrement élargir une conférence en utilisant les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive® programmés par un Utilisateur  nommé  afin de dépasser le Nombre maximum de participants à une réunion.Pour chaque conférence utilisant les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive® programmée par un Utilisateur  nommé  , l’Utilisateur nommé  doit (1) lancer et programmer la conférence ; (2) accueillir la conférence en jouant le rôle d’ hôte de conférence; et (3) agir en tant qu’organisateur de la conférence en utilisant son identifiant d’organisateur.Le Client est à tout moment responsable de la surveillance et de l’entretien de l’utilisation des licences des Utilisateurs  nommés dans le cadre des paramètres précédents, et le Client s’engage à indemniser PGi si une réclamation est déposée ou si des dégâts sont causés en raison d’une mauvaise utilisation de la licence de l’Utilisateur  nommé par le Client.La désignation d’un Utilisateur  nommésne peut pas être transférée à un autre employé du Client sauf (a) en cas de cessation de l’emploi de l’Utilisateur  nommés par le client, ou (b) dans tous les autres cas, nécessitant préalablement l’accord  express écrit de PGi.

« Partie divulgatrice » désigne chacune des parties, selon le contexte, qui est la partie divulguant les Informations confidentielles à l’autre partie, soit directement soit par l’entremise de ses cadres, ses employés, ses agents ou ses représentants.

« Partie réceptrice » désigne, de la façon prévue par le contexte, chacune des parties qui reçoivent les informations confidentielles de l’autre partie, soit directement soit par l’entremise de ses cadres, ses employés, ses agents ou ses représentants.

 « PGI » désigne la société Premiere Conferencing (Ireland) Limited dont le siège social est situé à l’adresse suivante : West Cork Technology Park, Clonakilty, Co. Cork, République d’Irlande, société constituée conformément aux lois de la République d’Irlande sous le numéro 350634 et inscrite à la TVA sous le numéro IE6370634N

« Plan d’Abonnement » désigne un plan à durée fixe relatif aux Services, conformément à la spécification dans le Contrat Client.

« Produits connexes » désigne toutes les licences disponibles pour l’usage des solutions de web conférence de PGI.

« Services connexes » désigne la transcription textuelle de toute communication enregistrée par PGI entre vous-même et des tiers, et comprenant la version relue et vérifiée de la transcription créée conformément à la communication enregistrée.

« Services » désigne les services et sites de conférence audio et web conférence de PGI, ainsi que les services et produits connexes de PGI.

« Site(s) » désigne des sites Internet proposés par PGI pour la prestation des Services, y compris le « Team Portal », créé pour fournir au Client des outils de qualité, des applications et des documents type pour la planification et l’exécution du projet.

 

« Traitement », « Informations personnelles », « Sujet de l’information », « Contrôleur de l’Information » et « Processeur de Données » auront le sens qui leur est donné dans la Loi sur l’information.

 « Vous », « Votre » ou « Client » désigne une partie agissant strictement dans le cadre d’une entreprise, et avec laquelle PGI a passé le présent Accord, et Vous acceptez le présent Accord pour le compte de cette entreprise.

2     UTILISATION DES SERVICES

2.1  PGI assure les Services, ainsi que la prestation des Services et Produits connexes, à Vous-même conformément aux conditions du présent Accord.

2.2  Afin de pouvoir accéder aux Services et les utiliser, vous êtes tenu de créer un identifiant d’entrée en communication qui vous permettra d’accéder aux numéros, clés et codes d’accès aux Services (« ID »). Il vous incombe d’assurer et de maintenir la sécurité de votre ID. Chaque abonnement aux Services se rapporte à une organisation unique seulement. Vous pouvez décider d’autoriser vos employés à utiliser votre ID lors de l’exercice des fonctions de votre organisation. Vous devez toutefois vous assurer que vos employés observent et respectent les conditions du présent Accord, en particulier l’annulation immédiate de l’accès à l’ID en cas de résiliation anticipée ou expiration du présent Accord.

2.3  Si PGI juge que votre ID est utilisée de façon non conforme aux dispositions du présent Accord, PGI se réserve le droit de suspendre immédiatement votre accès aux Services, et de bloquer votre ID jusqu’à la résolution de cette question à la satisfaction de PGI. Veuillez noter également les conditions de l’article 4.5 ci-après concernant tout paiement effectué par Vous-même pour toute utilisation illicite et/ou frauduleuse des Services.

2.4  Les Services ne peuvent être utilisés que pour vos applications commerciales internes exclusivement. Vous ne devez commercialiser, revendre ou reproduire les Services à d’autres fins que celles qui sont prévues dans le présent Accord, et conjointement avec l’utilisation légitime, par Vous-même, des Services. Vous vous engagez, en outre, à ne pas proposer ou utiliser les Services en tant que bureau de services à travers lequel des tiers peuvent accéder aux Services, ou à traves lequel des informations produites conformément au Service sont vendues ou données à des tiers moyennant règlement pay per call ou tout autre mode de règlement du même genre.

2.5  Pas d’appels d’urgence: PGi n’est pas un service téléphonique traditionnel. Aussi, LES SERVICES N’ONT PAS POUR OBJET DE répondre à des appels d’urgence ou de transmettre ces derniers concernant quelque service d’urgence que ce soit. Le Client devra ainsi prendre les mesures additionnelles nécessaires pour pouvoir accéder à des services d’urgence.

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3     LICENCE ET COPYRIGHT

3.1 A la suite de l’acceptation, par Vous-même, du présent Accord, et sous réserve du versement des droits redevables (et d’autres conditions du présent Accord quelles qu’elles soient), PGI vous octroie le droit révocable non exclusif, non cessible, et ne pouvant être donné en sous-licence, d’utilisation des Services pendant la Durée de l’Accord. Il vous est interdit de « désosser », modifier, décompiler, désassembler, traduire ou tenter de toute autre façon de dériver des codes source de parties quelconque des Services Internet ou (pour dissiper le moindre doute) de logiciels connexes.

3.2 Il vous est interdit d’enlever, modifier ou dissimuler de quelque façon que ce soit des déclarations de droits d’auteur, p.ex. des avis de Copyright. Sauf lorsque cela est nécessaire pour l’utilisation des services, vous n’avez ni le droit ni l’autorisation d’utiliser des marques commerciales ou déposées appartenant ou octroyées sous licence à PGI et ses fournisseurs (les « marques PGI »), ou encore se rapportant à ces derniers, pendant la durée du présent Accord sans avoir obtenu au préalable  l’accord écrit de PGI. Toutefois, même au cas où cet accord préalable aurait été obtenu, vous vous engagez à cesser immédiatement d’utiliser les marques PGI à la demande et sur avis de PGI, ou en cas de résiliation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit.

3.3 PGI garantit qu’il est autorisé à octroyer les droits mentionnés à l’article 3.1 ci-dessus.

4     RESPONSABILITÉ  RELATIVE AU CONTENU ET A L’UTILISATION

4.1  Vous déclarez et assurez être titulaire ou bénéficiaire de tout contenu que vous téléchargez, stockez, enregistrez ou transmettez de toute autre façon par le biais des Services internet, y compris, entre autres, des photographies, caricatures, illustrations, dessins, icônes, articles, textes, et clips audio et vidéo (désignés collectivement « le Contenu »). Vous êtes entièrement responsable du Contenu, y compris des copies de sauvegarde du Contenu effectuées et conservées. Vous déclarez et vous engagez à ne pas publier, stocker, enregistrer, télécharger, ou transmettre de toute autre façon un Contenu qui (i) enfreint les droits de copyright, de brevet, de marque commerciale, de secret commercial ou encore des droits de propriété, de publicité ou de privauté de tiers ; (ii) enfreint des lois, statuts, ordonnances ou règlements (y compris, entre autres, des lois  et règlements anti-discriminatoires ou régissant la réglementation des exportations, la concurrence déloyale et la publicité mensongère) ; (iii) est diffamatoire et illégitimement menaçant ou harcelant ; (iv) est profane, indécent, obscène, dangereux pour les mineurs ou à contenu pornographique avec enfants ; (v) contient des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, robots d’annulation « cancelbot », fichiers corrompus ou autres programmes informatiques, dont le but est d’endommager, perturber à des fins préjudiciables, intercepter ou exproprier de façon clandestine des systèmes, données ou informations personnelles ou biens de tiers ; ou (vi) est matériellement faux, trompeur ou erroné.

4.2  Vous vous engagez à ne pas (1) utiliser les Services internet pour des chaînes de lettres, pourriels, sondages, concours, systèmes pyramidaux, pollupostage,  ou autres messages à duplication ou non sollicités, ou encore permettre l’utilisation de listes de distribution à toute personne qui n’a pas donné son autorisation spécifique pour être intégrée dans ce processus (commercial ou autre) ; (2) recueillir ou prélever des données sur des tiers, y compris des adresses e-mail, sans leur autorisation ; (3) utiliser, télécharger ou reproduire de toute autre façon, ou remettre (moyennant rémunération ou non) à une personne ou entité autre qu’un utilisateur des Services, des répertoires d’autres utilisateurs ou des informations sur l’utilisation, ou une partie de ces dernières, sauf dans le contexte de l’utilisation par Vous-même des Services ; (4) perturber sciemment des réseaux reliés aux Services, ou procéder à une violation des réglementations, politiques ou procédures relatives à ces réseaux ; (5) tenter d’accéder, de façon illicite, aux Services, à d’autres comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux reliés aux Services, par le biais d’une recherche de mots de passe, ou de toute autre façon ; ou (6) faire usage des Services à des fins illicites (y compris, entre autres, pour le jeu ou le pari). PGI ou ses fournisseurs peuvent, à leur propre discrétion et sur la base de leur estimation raisonnable, prendre toutes les mesures raisonnables qu’ils jugeront nécessaires, si Votre conduite n’est pas conforme au présent Accord, ou est susceptible de créer des risques pour PGI ou ses Fournisseurs

4.3  Vous vous engagez à dégager PGI de toute responsabilité en cas de réclamation, frais ou action en dommages et intérêts (y compris, entre autres, des frais de justice d’un montant raisonnable) découlant de toute violation des articles 3 et 4 du présent Accord.

4.4  Vous reconnaissez que PGI ne jouit d’aucun contrôle sur le contenu de l’information transmise par Vous-même par le biais des Services, et qu’en aucun cas PGI n’accède, ne regarde ou n’écoute un Contenu quel qu’il soit dans le but d’examiner l’utilisation que Vous faites des Services, ou encore la nature de l’information que Vous transmettez ou que Vous recevez, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des Services.

4.5  Vous vous déclarez responsable, et prenez à votre charge, tout paiement qui serait redevable pour toute utilisation sur Votre compte comprenant expressément un accès illicite ou frauduleux aux Services.

4.6  Images:Le Client est conscient que du fait de son utilisation des Services par le biais d’une webcam ou d’autres appareils photographiques ou vidéo et/ou d’un microphone, le Client transmettra des images et des enregistrements audio aux utilisateurs. Le Client exonère et décharge par les présentes PGi, ainsi que les préposés, directeurs, salariés, associés et fournisseurs de cette dernière société, concernant toutes réclamations et actions, y compris, à titre non limitatif, toutes réclamations afférentes à des violations de droits d’auteur, à des diffamations, à la violation du droit à la vie privée ou du droit à l’image, qui découleraient d’un quelconque usage des images et/ou des enregistrements audio susvisés, ou y associées. Le Client accepte également d’indemniser PGi, ainsi que les préposés, directeurs, salariés, associés et fournisseurs de cette dernière société, concernant tout préjudice susceptible de dériver des réclamations et des actions ci-dessus.

4.7  Liens : Les Services pourront inclure des liens vers d’autres sites Internet (ci-après, les « Sites liés »). Le Client reconnaît expressément et accepte que lesdits liens sont fournis uniquement à des fins pratiques et qu’ils n’impliquent aucunement l’approbation, de la part de PGi, en ce qui concerne les prestataires des services fournis dans le cadre des Sites liés en question, ou encore la qualité, la fiabilité ou quelque caractéristique que ce soit de ces derniers. PGi ne saurait répondre, à quelque titre que ce soit (y compris, à titre non limitatif, en ce qui concerne toute perte, tout préjudice ou toute blessure que le Client pourrait subir) de quelque question que ce soit associée aux Sites liés, y compris, à titre non limitatif, les contenus fournis sur ou par le biais des Sites liés, ou encore la confiance accordée par le Client auxdits contenus. PGi N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES SITES LIÉS. L’UTILISATION DE LA PART DU CLIENT DES SITES LIÉS SERA SOUMISE AUX TERMES ET AUX CONDITIONS APPLICABLES AUX SITES EN CAUSE ET INTERVIENDRA EXCLUSIVEMENT AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT.

5     VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, LOIS ET REGLEMENTS SUR LA RÉGLEMENTATION DE L’EXPORTATION ET DE L’IMPORTATION

5.1  Vous vous engagez à observer toutes les lois et réglementations sur l’exportation en vigueur aux Etats-Unis et/ou dans l’Union européenne concernant la transmission d’informations techniques exportées par les États-Unis et/ou l’Union européenne par le biais des Services.  L’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises est expressément exclue.  Vous reconnaissez que lois et réglementations des Etats-Unis et/ou de l’Union européenne limitent l’exportation et la réexportation de denrées et d’informations techniques provenant des Etats-Unis et/ou de l’Union européenne, y compris les Services et tout logiciel connexe. Sans ne limiter aucunement les dispositions ci-dessus, vous reconnaissez que les Services et logiciels connexes constituent un « article chiffré » soumis aux contrôles des règlements administratifs sur l’exportation (Export Administration Regulations) promulgués par le ministère du Commerce des Etats-Unis (U.S. Department of Commerce) et leurs homologues dans l’Union européenne. Vous vous engagez  à ne pas exporter ou réexporter, ou encore déterminer l’exportation ou la réexportation par des tiers, des Services ou logiciels connexes, sous quelque forme que ce soit, en violation des lois sur l’exportation des Etats-Unis, de l’Union européenne, ou de toute autre juridiction étrangère. Vous vous engagez à défendre, dédommager et dégager PGI et ses fournisseurs contre toute violation desdites lois et réglementations par Vous-même, ou vos agents, vos cadres, vos directeurs ou vos employés.

6     RÉSILIATION DE L’ACCORD

6.1Le présent Accord entre en vigueur à la date spécifiée au contrat client /conditions particulières de l’accord.

6.2Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Accord à la fin de sa Durée, conformément aux dispositions du Contrat Client/ des conditions particulières de vente, moyennant préavis écrit, à l’autre partie, d’au moins 60 jours avant la fin de la Durée, ou conformément à tout autre accord écrit passé entre les parties.

6.3Vous conveniez et reconnaissez que sauf avis écrit transmis à PGI conformément aux dispositions de l’article 6.2 ci-dessus, les Services continuent d’être assurés, et Vous restiez tenu de verser les droits redevables.

6.4Dans le cas où une durée spécifique n´a pas été agréé ou une durée agrée a été dépassée, ou est en cours de négotiation, Vous acceptez que l’utilisation des Services implique Votre acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, Vous devez notifier par écrit PGi de Votre souhait de mettre fin aux services en respectant un préavis de 60 jours. Vos comptes seront résiliés à la fin du mois suivant la réception de cette notification écrite, étant donné que vous respectez vos obligations jusqu’à cette date.

6.5A un moment quelconque après la survenance d’un quelconque des circonstances énoncées ci-dessous, chacune des parties est en droit de résilier le présent Accord, avec effet immédiat, et moyennant préavis écrit à l’autre partie.

2     Ces circonstances sont les suivantes :

a)    Une ou l’autre des parties se trouvant en violation d’une de ses obligations dans le cadre du présent Accord, et cette violation étant remédiable, elle ne remédie pas à cette violation dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis écrit envoyé par l’autre partie, contenant tous les renseignements utiles sur cette violation et demandant à la partie en violation qu’elle remédie à cette violation ;

b)    Une des parties passe une résolution pour sa liquidation, ou un tribunal compétent émettant une ordonnance pour la dissolution ou la liquidation de l’une ou l’autre des parties ;

c)    Une ou l’autre des parties se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes à leur échéance, atermoie avec ses créditeurs, ou présente une demande à un tribunal compétent pour une protection générale contre ses créditeurs ;

d)    A la seule discrétion de PGI, toute utilisation illicite, frauduleuse ou erronée de votre part des Services, ou, si PGI le juge raisonnablement nécessaire, aux fins de la prévention de toute interruption ou perturbation du réseau de PGI, de ses activités ou d’autres clients ou fournisseurs.

 

6.6  Indépendamment des dispositions de l’article 6.4 ci-dessus, si Vous ne procédiez pas au règlement d’une somme redevable  PGI peut, à sa seule discrétion, (i) suspendre immédiatement la fourniture de nouveaux Services au Client et désactiver son compte ; ou (ii) résilier, avec effet immédiat, l’Accord avec le Client.

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6.7En cas de résiliation anticipée de l’Accord pour des raisons non imputables à une violation par PGI, ou encore en cas de résiliation de votre compte par PGI à la suite d’une violation de votre part, vous vous engagez à verser dans les meilleurs délais à PGI une somme représentant l’estimation raisonnable des pertes encourues par PGI en raison de cette résiliation, qui sera calculée de la façon suivante :

 

a)    Dans le cas où il soit spécifié que la redevance sera déterminée en fonction de l´utilisation, la somme sera la différence entre le tarif à la minute qui avait été établi pour les Services prévus sur annexe à ce contrat(l’« ancien tarif ») et le tarif officiel à la date de la résiliation anticipée (le « nouveau tarif ») qui sera applicable à cette date. Le nouveau tarif sera calculé rétrospectivement à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord, et jusqu’à la fin de la Durée de l’Accord, conformément aux dispositions du Contrat Client / Conditions Particulières du Contrat ; et

b)    Dans le reste de cas, le manque à gagner résultant de l’inobservation, de votre part, de l’engagement minimum ou de l’abonnement mensuel pour la Période, dont le montant sera égal à la différence entre le montant de l’engagement minimum ou de l’abonnement mensuel multiplié, selon les cas, par le nombre de mois, de trimestre ou d’années non expirés moins les paiements effectués par Vous-même, au cours de la Période, pour votre utilisation effective.

 

6.8Les parties conviennent que tout paiement, effectué au cours de la Période, dont le montant est supérieur à l’engagement minimum ou à l’abonnement mensuel pour un certain mois, trimestre ou année (selon les cas) ne pourra en aucun cas être déduit de tout autre engagement minimum ou abonnement mensuel, passé ou présent, ou du manque à gagner total au cours de la Période.

6.9  A la résiliation du présent Accord conformément aux dispositions du présent Article 6, les montants en souffrance dus à PGI deviennent exigibles immédiatement, et PGI est dégagé de toute autre obligation de Vous fournir les services prévus dans le présent Accord.

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6.10      Les Articles 3, 8, 11 et 12 survivront à la résiliation des présentes modalités et conditions.

 

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7     REDEVANCES, REGLEMENT ET FINANCEMENT

7.1Toutes les commandes passées en vertu de ces Conditions générales sont sujettes à une vérification et à une acceptation de crédit par écrit, effectuée par PGi. En dépit de toute acceptation expresse ou implicite par PGi de la prestation de services, y compris l’exécution du présent contrat, PGi ne sera pas tenue de fournir des services, à moins que, et jusqu’à ce que, PGi accepte cette vérification de crédit.

7.2Les redevances relatives à la prestation des Services seront facturées à la fin de chaque mois civil. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture, et sans aucune déduction au titre de compensation, contre-prétention ou autres, et les délais fixés pour le règlement sont essentiels au contrat.Toutes les factures qui représentent en moyenne 380 £ / 450 € (Hors TVA) par mois ou au-dessous et qui sont facturés aux clients disposant d’un numéro de TVA du Royaume-Uni et de l’Allemagne exigera le paiement par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

7.3Les factures en souffrance seront grevées d’intérêts calculés au taux maximum légalement applicable au titre de la réglementation Late Payment in Commercial Transactions Regulations 2002 (soit 7% au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne). PGI se réserve le droit de vous imputer les coûts directs éventuels encourus pour recouvrer des montants en souffrance, ainsi que les frais de juriste et/ou d’agences de recouvrement.

7.4En cas de contestation de bonne foi de montants imputés, vous êtes tenu de le communiquer à PGI, avec les documents à l’appui, dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture correspondante, faute de quoi Vous serez considéré comme ayant accepté que les montants en question sont effectivement redevables et doivent être versés de façon intégrale. Vous êtes toujours tenu de verser, dans les délais stipulés, tous les montants redevables non contestés.

7.5La taxe à la valeur ajoutée n’est pas comprise dans les tarifs ; cette taxe sera, le cas échéant, imputée par PGI, et sera redevable au tarif applicable stipulé dans l’annexe ci-joint.

7.6Redevances standards. Lorsqu’il est spécifié, dans le présent Accord, que la redevance d’utilisation à votre charge sera déterminée en fonction de l’utilisation, Vous devez payer tous les coûts encourus dans le cadre des Services, de la façon prévue dans le présent Accord.

7.7Engagement minimum. Sans préjudice des dispositions de l’article 6.6, si vous vous êtes engagé à un Engagement minimum, et vous ne respectez pas cet engagement minimum au cours d’un certain mois, d’un certain trimestre, ou d’une certaine année (selon les cas), Vous serez tenu de verser le moins-perçu dont le montant est égal à la différence entre l’engagement minimum et l’utilisation effectuée par vous-même au cours de cette période. Dans le cas d’un engagement minimum calculé sur la minute, la différence sera basée sur des tarifs en utilisant la proportion des Services utilisée par vous-même au cours de la période applicable.

7.8Plan d’abonnement. Sans préjudice des dispositions de l’article 6.6, si vous vous êtes engagé à un plan d’abonnement conformément aux dispositions de l’article 1, et que PGI établit, à la fin de chaque mois, que vous avez utilisé les Services dans une mesure supérieure, ou au-delà du niveau établi à un certain niveau au cours de ce mois, vous devrez verser à PGI toutes les redevances relatives à l’utilisation effective ou à la consommation encourue au cours de ce mois à valoir sur les services utilisés en plus ou au-delà des Services définis pour ce niveau particulier, au taux d’excédent détaillé dans l’accord de service à la clientèle, étant donné que Vous pouvez passer, à tout moment, à un plan de service supérieur moyennant préavis écrit envoyé à PGI, et vous bénéficier alors d’un tarif inférieur. Les redevances pour les excédents seront facturées tous les mois, en arriéré, en fonction des minutes d’utilisation.

7.9PGI se réserve le droit de modifier, à tout moment, les redevances et/ou droits pour l’accès ou l’utilisation des Services, en particulier à la suite de variations (entre autres) des coûts de télécommunications, des tarifs, ou de matériel. En conséquence, Vous devez consulter le tarif et les instructions de PGI préalablement et au cours de l’utilisation des Services ou de servies supplémentaires, comme, par exemple, le partage de documents, ou autres applications ajoutées pertinentes au Service. Les nouveaux tarifs et/ou redevances deviendront applicables lorsqu’ils Vous seront communiqués, directe ou indirectement, par PGI.

7.10      Ventes internationales. Vous reconnaissez que les Services assurés à des affiliés desservis ou déployés hors de l’Europe européenne peuvent faire l’objet de modalités et conditions additionnelles, afin de refléter les stipulations locales en matière de facturation et de fiscalité, ainsi que les distinctions entre les lois, règlements et réglementations étrangères et de l’Union européenne relativement aux Services (« conditions locales »), à condition que vous acceptiez ces mêmes conditions par écrit. En cas de conflit entre des conditions locales et les conditions du présent Accord, ce sont les conditions locales qui prévaudront. Sans pour cela limiter les dispositions susmentionnées, et afin de dissiper les moindres doutes, la facturation locale n’est pas autorisée, et ne sera pas permise dans le cadre du présent Accord, sauf et jusqu’à ce que des représentants dûment autorisés signeront un Accord d’Affilié, auxquelles adhèrent mutuellement les parties, ou une modification écrite du présent Accord, et seulement dans la mesure où cela est prévu dans ledit Accord d’Affilié ou dans ladite modification. L’Utilisation de Services après la réception des conditions locales sera interprétée comme une acceptation des tarifs internationaux applicables, des conditions de facturation, et desdites conditions locales.

8     POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

8.1Les conditions de la politique de protection de la vie privée s’appliquent  à tous les services et sites Internet proposés par PGI, et situés à http://fr.pgi.com/privacy-policy/ ou tout autre site Internet qui lui ferait suite, et les conditions de l’article 8 régissent l’emploi et la divulgation de Vos informations personnelles, traitées manuellement ou numériquement par PGI. Elles ne s’appliquent pas aux informations que les clients de PGI prélèvent chez Vous ou reçoivent de Vous.

 

8.2Collecte et utilisation de l’information. PGI peut prélever de Vous des informations personnelles sur le Site dans le but de : (a) faciliter la prestation de Services; (b) Vous fournir les informations que Vous désirez afin de permettre à PGI de vous fournir une expérience interactive personnalisée ; (c) mesurer l’intérêt dans différents services ; (d) vous tenir au courant de fonctions et services nouveaux ; et (e) nous aider à développer des fonctions et services nouveaux répondant à vos exigences. Les informations demandées par PGI peuvent comprendre des informations personnellement identifiables, par exemple Vos nom, adresse de facturation et d’expédition, numéro de téléphone, adresse e-mail, ou informations concernant des cartes de crédit et numéros de compte banquaire. Vous avez le choix de nous fournir, ou non, ces informations personnelles ; toutefois, si vous décidez de ne pas nous les fournir, PGI risque de se trouver dans l’impossibilité de traiter une commande, assurer un service, ou afficher certains contenus sur son site Internet. PGI ne vend et ne loue jamais des informations personnelles, y compris des informations personnellement identifiables, à des tiers non apparentés.

 

8.3Utilisation de « cookies ». Lorsque vous explorez le Site, Vous pouvez le faire dans l’anonymat, les informations personnelles n’étant pas prélevées lors de la lecture. Il existe toutefois une technologie, dénommée « cookies », qui peut être utilisée pour vous fournir des informations personnalisées. PGI peut utiliser des « cookies » ou autres technologies de poursuite pour Vous offrir un meilleur service. Les « cookies » sont des informations qu’un site Internet transfère sur le disque dur de votre ordinateur aux fins de l’archivage. Les « cookies » peuvent renforcer l’utilité de l’Internet en stockant des informations sur Vos préférences pour un certain site. L’emploi de « cookies » est désormais aux normes, et un grand nombre de sites Internet les utilisent pour mettre des fonctions utiles à la disposition de leurs clients. Les « cookies » à eux seuls n’identifient pas personnellement les utilisateurs, bien qu’ils identifient l’ordinateur de l’utilisateur. La plupart des programmes de lecture sont réglés par défaut pour accepter les cookies. Vous pouvez, si Vous le désirez, régler votre programme de lecture afin qu’il refuse les cookies. PGI accorde aux informations personnelles qui pourraient être contenues dans des cookies le même degré de protection que pour les autres informations personnelles que Vous fournissez.

 

8.4Divulgation de l’information. PGI ne divulgue Vos informations personnelles que dans des cas limités, y compris, entre autres, les suivants : (a) si PGI a reçu Votre autorisation, ou une demande de Votre part, pour cette divulgation ; (b) dans la mesure où la loi l’exige ou pour répondre aux exigences de procédures judiciaires, ou encore lorsque l’on estime de bonne foi que cette divulgation est nécessaire conformément à la loi ou pour nous acquitter de procédures judiciaires qui  nous seraient imposées ; (c) à titre de précaution contre toute responsabilité ; (d) pour rectifier des problèmes et défaillances techniques dans l’utilisation du Site ou le traitement des informations des visiteurs ; (e) pour informer nos clients, à la suite d’une requête de Votre part, afin que Vous ne receviez plus aucune autre communication de nos clients et de nous-mêmes ; ou (f) sur les instructions spécifiques de nos clients relativement à un service que nous assurons pour le compte de nos clients nécessitant de notre part l’envoi d’informations a une quelconques des sociétés PGI du groupe, ou à toute autre société travaillant pour le compte d’associés de PGI.

 

8.5Transfert de l’information. PGI pourrait avoir besoin de transférer Vos informations personnelles au-delà des frontières nationales, et les traiter dans d’autres pays du monde où PGI possède des bureaux, y compris les Etats-Unis, et vous reconnaissez et acceptez que PGI pourait le souhaiter.

 

8.6Accès aux informations personnelles. Les sujets de données souhaitant accéder à leurs informations personnelles recueillies directement par PGI auprès de ces sujets peuvent contacter notre Responsable de la Conformité aux Règles de Confidentialité (« Privacy Compliance Officer ») (dont les coordonnées sont fournies ci-dessous). Les sujets de données souhaitant accéder à leurs informations personnelles communiquées à PGI par un client doivent contacter directement ce même client. PGI exige de ses clients qu’ils se conforment aux lois et règlements en vigueur sur la confidentialité de l’information relativement à l’utilisation Services, y compris, entre autres l’inclusion, dans tous les messages envoyés par ceux de nos clients qui utilisent les Services, dans quelque support que ce soit, du nom valable et des informations de contact requises pour le client.

E-mail: privacy@premiereglobal.com
Tél. vert: + (1) 877-771-8283

 

8.7Sécurité. PGI prend des précautions raisonnables et appropriées afin d’assurer que les informations personnelles qui lui sont confiées ne soient pas utilisées de façon abusive et que l’on n’y accède pas de façon illicite. Les informations personnelles sont enregistrées sur les propres plates-formes de PGI ou encore sur celles de ses agents  / sous-traitants, l’accès étant limité aux employés ou fournisseurs qui ont besoin de pouvoir y accéder pour l’exercice de fonctions légitimes relatives aux Services, ou encore pour l’entretien, la sécurité interne ou autres besoins connexes. En outre, PGI produit des fichiers de contrôle, qui relèvent tous les accès aux informations personnelles placées dans nos bases de données, et leur utilisation. Tous les fournisseurs chargés, par PGI, d’assurer des services pour notre compte, et ayant accès à des informations personnelles, doivent s’engager à se conformer aux conditions de cette politique.

 

8.8Sites Internet de tiers. Le Site pourra contenir des liens avec des sites Internet de tiers. Bien qu’elle s’efforce de ne se relier qu’avec des sites partageant ses mêmes niveaux élevés et le respect de la vie privée, PGI décline toute responsabilité pour le contenu ou les pratiques de sites Internet de tiers sur le plan du respect de la vie privée.

 

 

8.9Acceptation et modifications de la politique sur le respect de la vie privée. PGI procède périodiquement à une revue de sa conformité à cette politique. Vous pouvez, en utilisant le Site, indiquer que vous êtes d’accord avec cette politique. Si vous n’approuvez pas cette politique, vous êtes prié de ne pas utiliser le Site. PGI se réserve le droit d’apporter des changements et des modifications à cette politique, à tout moment et sans préavis. En continuant d’utiliser le Site, à la suite de l’enregistrement de modifications de cette Politique, Vous vous déclarez d’accord avec ces modifications.

8.10      Le Client autorise expressément PGi par la présente à communiquer des informations à tous les détenteurs de compte individuels et à tous les modérateurs concernant les services et les produits de PGi, notamment, et sans limitation, les mises à niveau, les améliorations, la fin de vie, les modifications et/ou autres changements de caractéristiques. Sans limiter ce qui précède, le Client autorise expressément PGi à contacter régulièrement les Clients et/ou à transmettre à/aux adresse(s) électronique(s) du Client qui figure(nt) dans ses fichiers les informations concernant les services et les produits de PGi, notamment, et sans limitation, les mises à niveau, les améliorations, la fin de vie, les modifications et/ou autres changements de caractéristiques et/ou les divers documents promotionnels et publicitaires relatifs à d’autres produits, services, plans marketing et autres éléments liés aux activités commerciales de PGi.

9     ACCORD DE NIVEAU D’ASSISTANCE

9.1PGI assurera une disponibilité de sa plateforme (« engagement au maintien du service ») de 99.9%. « Disponibilité » ou « disponible » désigne la période pendant laquelle un service est opérationnel et disponible pour vous. Calcul : la disponibilité du Service est calculée tous les mois, par service, sous forme de pourcentage, en divisant le nombre d’heures de disponibilité de la plateforme au cours du mois en question par le nombre d’heures total dans ce même mois, à l’exclusion, dans tous les cas, du Temps d’Indisponibilité de la plateforme. Le temps d’indisponibilité de la plateforme est basé sur le nombre d’heures d’indisponibilité total dans l’ensemble d’un service ; il se mesure à partir de l’heure d’ouverture d’un ticket de panne jusqu’à l’heure de rétablissement du service pour le client. Il y a indisponibilité lorsque le client n’a pas accès à un service.Les arrêts de fonctionnement planifiés comprennent les arrêts planifiés par PGi en tant que mesure préventive ou pour compléter une mise à jour ou expansion de la plateforme.

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9.2Exclusions. Les indisponibilités résultant des causes suivantes sont exclues du calcul des temps d’indisponibilité : (a) Entretien programmé ; (b) cas de force majeure, et précisément des évènements indépendants du contrôle raisonnable de PGI, y compris, entre autres, des conditions géographiques ou climatiques, incendies, forces majeures, émeutes, conflits, grèves, interruption du services des operateurs, actions de gouvernements ainsi que tout autre événement semblable ou dissemblable ; (c) négligence ou fautes graves volontaires du Client, ou négligence ou fautes graves de tiers autorisés par le Client à utiliser les services ; (d) toute incompatibilité ou défaillance de l’équipement du Client ; (e) tout autre incident dont la responsabilité a été déclinée conformément au présent Accord ; (f) toute action du client.

 

9.3Qualité d’exécution. PGI assurera des services de téléconférence avec un taux d’aboutissement des appels de 99%. « Taux d’aboutissement des appels » désigne l’absence de toute dégradation dans une communication en téléconférence, et se mesure par le nombre de tickets d’incident rapportés contre le nombre de conférences téléphoniques qui ont eu lieu.

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9.4Assistance au Client. L’Assistance au Client est fournie 24 jours sur 7, 365 jours par an.

 

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9     9.5 Remède. En cas de violation, par PGI, de l’engagement à la disponibilité du service pendant trois mois de suite, ou pendant quatre mois au cours de toute période de six mois, Vous pouvez résilier le présent Accord sans aucune autre obligation relativement à l’Engagement minimum.

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10  NON RESPONSABILITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1                PGI assure les Services avec un soin et une application raisonnables, et PGI renonce, dans la mesure où la loi le permet, à toutes autres conditions et garanties quelles qu’elles soient relatives aux Services, explicites ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite de commerciabilité ou d’aptitude à une application particulière.

10.2                L’intégralité de la responsabilité de PGI, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs et ses revendeurs, dans le cadre de la prestation des Services, ou relativement à celle-ci, à la suite d’une négligence, d’une violation d’un contrat, d’une fausse déclaration  ou autres, se limite à un montant correspondant aux redevances (éventuelles) versées par Vous-même à PGI pour les Services assurés au cours des douze (12) mois qui précédent la date de l’événement ou de l’omission donnant lieu à la responsabilité.

10.3                Aucune des parties n’est responsable envers l’autre sur la base d’une théorie de responsabilité quelconque, y compris : négligence, violation de contrat, fausse déclaration, violation de garantie ou autre, pour (a) des dommages indirects, spéciaux ou punitifs subis par l’autre partie, y compris, entre autres : manque à gagner et perte d’image, de débouchés commerciaux ou d’économies prévues ; (b) des dommages découlant de pertes de données, de pertes de technologie, de pertes de droits, ou de coûts de prestation de services de remplacement ou de tout autre solution de remplacement ; et occasionnées par les Parties ou encore leurs employés ou agents respectifs.

10.4                PGI décline toute responsabilité pour l’inexécution, ou tout retard d’exécution, de ses obligations au titre du présent Accord lorsque cette inexécution est imputable à des raisons indépendantes de sa volonté.

10.5                Afin de protéger votre compte contre l’utilisation non autorisée, PGi installera des mesures de protection automatiques conformes à l’état de l’art qui peuvent comprendre (a) la musique pendant l’attente, (b) la sélection de mot de passe au hasard et (c) des rapports d’utilisation après les conférences.

11   CONFIDENTIALITÉ

11.1                La Partie réceptrice s’efforcera de maintenir le secret et la confidentialité des Informations confidentielles que lui aura communiquées la Partie divulgatrice.

11.2                L’obligation du maintien de la confidentialité, contenue dans l’Article 11.1, ne s’applique pas ou (le cas échéant) cessera d’être appliquée

a)    Aux informations qui, au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice, étaient déjà dans le domaine public, ou qui entrent dans le domaine public autrement que par une violation du présent Article 11, ou encore qui deviennent légalement la propriété de cette Partie à laquelle elles sont cédées par des tiers ; ou

b)    Aux informations qui doivent être divulguées conformément à la loi applicable ou sur ordonnance d’un tribunal ou d’un ministère ou service gouvernemental compétent, à condition que préalablement à cette divulgation la Partie réceptrice communique à la Partie divulgatrice les modalités proposées pour la divulgation.

 

12  PROTECTION DE L’INFORMATION

12.1                Vous reconnaissez que lorsque PGI procède à des activités sur Vos instructions, en utilisant des Informations personnelles [conformément à la définition dans la loi sur la protection des données (Data Act)], Vous êtes le responsable des données transmisses [conformément à la définition dans la loi (Data Act)], et PGI est le sous-traitant de Données [conformément à la définition dans la loi sur la protection des données (Data Act)], relativement aux données personnelles fournies.

12.1.1   PGI reconnaît que dans la mesure où vous êtes responsable des activités de  Traitement de PGI [conformément à la définition dans la loi sur la protection des données (Data Act)], PGI (a) assurera le traitement des données personnelles exclusivement en accord avec Vos instructions écrites et conformément aux conditions du présent Accord ; (b) ne divulguera aucune donnée personnelle fournie par Vous-même à des tiers (sauf dans la mesure où cela est strictement dans le cadre de la prestation des Services) sans Votre autorisation écrite préalable (cette autorisation ne pouvant pas être refusée ou retardée sans motif valable) ; (c) prendra toutes les mesures technologiques et organisationnelles raisonnables pour empêcher tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés des données personnelles placées sous sa tutelle, ainsi que toutes les mesures raisonnables pour assurer que son personnel est conscient de ces mesures et s’y conforme ;

12.1.2   De même qu’entre Vous et PGI, vous restez titulaire de toutes les données personnelles.

11

12.2                Vous reconnaissez que les solutions audio et de conférence web de PGI peuvent Vous permettre d’enregistrer des réunions, et de recueillir et utiliser des informations d’identification sur Vous et Vos participants. Vous reconnaissez que la loi vous oblige à obtenir le consentement du destinataire préalablement à tout enregistrement de communications, et que la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles font l’objet de restrictions.

12

12.3                Vous dégagez PGI de toute responsabilité pour les demandes de dommages, poursuites, dégâts, coûts et frais (y compris, entre autres, les frais de justice) encourus ou subis par PGI de quelque façon que ce soit à la suite de toute violation, par Vous-même, des dispositions de la loi sur la protection des données (Data Act) ou du présent Article.

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13  GÉNÉRALITÉS

13.1                Si une ou l’autre des Parties n’exerce pas, ou retarde l’exercice, d’un droit ou un recours prévu par un Accord ou par la loi en vigueur, ceci ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni à tout autre droit ou recours. En outre, aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou recours prévu par un Accord ou par la loi en vigueur ne saurait proscrire l’exercice ultérieur de ce même droit ou recours, ou l’exercice d’un autre droit ou recours.

13.2                Il vous est interdit de céder ou transférer, ou prétendre de céder ou transférer Vos droits ou obligations relativement au présent Accord sans avoir obtenu, au préalable, l’accord écrit de PGI.

13.3                L’Accord sera obligatoire pour les successeurs, représentants juridiques et cessionnaires autorisés des Parties, et prendra effet au profit de ces derniers.

13.4                PGI peut s’acquitter de certaines ou de l’ensemble de ses obligations, au titre du présent Accord, à travers ses agents ou sous-traitants.

13.5                Un avis relatif au présent Accord sera considéré comme ayant été remis

a)    si l’avis est communiqué par e-mail, aux adresses indiquées dans les coordonnées du Client, à la date de l´email;

b)    si l’avis est délivré personnellement, à la date où il est déposé à l’adresse susmentionnée ;

c)    si l’avis est transmis par fax, à la date du lendemain ;

d)    si l’avis est envoyé par courrier postal, dans un délai de 48 heures suivant la mise à la poste (hormis les heures du dimanche), à condition qu’il soit envoyé à une adresse du pays d’origine, ou un délai de sept jours suivant la mise à la poste s’il est envoyé à une adresse hors du pays d’origine.

13.6                Si une des dispositions du présent Accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable conformément à la loi en vigueur, ou le devient, cette disposition sera considérée modifiée de façon à être conforme aux lois en vigueur, afin qu’elle soit valable et applicable, ou, si elle ne peut as être ainsi modifiée sans affecter de façon significative l’intention des Parties, elle sera supprimée, sans que ceci n’affecte aucunement la validité, l’aspect légal, et l’applicabilité des dispositions restantes de l’Accord.

13.7                PGI peut, à sa propre discrétion, modifier de temps à autre les présentes modalités et conditions, et les modalités et conditions ainsi modifiées deviendront alors applicables pour Vous. Vous vous engagez à examiner de façon régulière le site Internet de PGI afin de relever, dans les meilleurs délais, les communications relatives à ces modalités et conditions modifiées. Ces modifications n’affecteront aucun accord passé à une date antérieure, et chaque modification sera identifiée par une date de référence. En utilisant les Services après la communication des conditions modifiées, Vous confirmez votre acceptation de ces modalités et conditions modifiées, et vous vous engagez à les observer.

13.8                Le présent Accord sera régi par les lois de la République d’Irlande, et interprété selon ces mêmes lois, et les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive de la République d’Irlande pour la résolution de différends survenant dans le cadre du présent Accord.

14  MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

14.1                Les Services GlobalMeet® font partie de l’offre de services de PGi. En utilisant les Services GlobalMeet®, le Client accepte de respecter les Conditions générales de GlobalMeet® et les Conditions générales standard de PGi. En cas de conflit entre ces conditions, les Conditions générales de  GlobalMeet® prévaudront.

 

Hôte actif Internet GlobalMeet®

Le modèle Hôte actif (Active Host) est le modèle commercial de licence dans le cadre duquel vous acquérez les Services Internet GlobalMeet®.

 

Calcul du nombre de licences

 

Vous ne devrez pas payer chaque création de compte d’Hôte nommé. En revanche, vous réglerez en permanence une redevance de licence minimale, dont le montant sera calculé en tenant compte du plus élevé des chiffres suivants : (a) un pourcentage du nombre total de Salariés, ou (b) un nombre donné d’Hôtes actifs. Avant l’échéance de chaque période de licence, PGi procédera au calcul de la redevance de licence minimale applicable à la période suivante. La modification du nombre de licences prendra effet au moment de la facturation, lors de la période de facturation subséquente.

 

Calcul de la redevance de licence minimale

Le montant de la redevance de licence minimale dépendra du nombre de licences. La redevance de licence minimale sera facturée tous les mois, pendant toute la durée de la Période de licence (telle que définie ci-dessous) et sera calculée comme suit :

 

 

Pour la première période de licence

Redevance applicable aux nouvelles licences  – le montant le plus élevé de ceux qui suivent :

1.      15 % du nombre total de Salariés

2.      100 comptes d’Hôte actif

 

Pour la totalité des périodes de licence suivantes:

Le montant le plus élevé de ceux qui suivent :

  1. 15 % du nombre total de Salariés
  2. 100 comptes d’Hôte actif, ou
  3.  la moyenne des Hôtes actifs

 

Moyenne des Hôtes actifs

Un mois avant l’échéance de la première Période de licence (et de ses durées de renouvellement subséquentes), PGi  procédera au calcul de la moyenne du nombre d’Hôtes actifs des trois (3) mois immédiatement précédents, afin de déterminer  la « Moyenne des Hôtes actifs ». La Moyenne des Hôtes actifs sera utilisée pour le calcul de la redevance de licence minimale susvisée.

 

            Durée de la licence

La Durée de la licence accordée dans le cadre du modèle Hôte actif est de deux (2) ans à compter de la date de son entrée en vigueur (ci-après, la « Durée »). Par la suite, le présent Accord fera l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction pour des périodes ultérieures d’un (1) an (ci-après, pour chacune de ces périodes, la « Période de renouvellement »), la Durée initiale et les Périodes de renouvellement étant ici désignées, collectivement, par le terme « Période de licence »). L’acquisition d’une Licence d’Hôte actif emporte l’obligation pour le Client d’acquérir le Service pour toute la durée de la Période de licence. Le Client ne sera pas en droit de mettre un terme à une licence sans motif pendant le cours d’une Période de licence.

 

 

            Croissance organique du nombre de Salariés

La Licence d’Hôte actif inclut une possibilité d’aménagement en cas de croissance organique de l’entreprise affectant le nombre total de Salariés de cette dernière à hauteur de vingt pour cent (20 %), pendant la durée du contrat. Dans l’hypothèse où, à tout moment, le nombre total de vos Salariés dépasserait de vingt pour cent (20 %) le nombre total de Salariés identifié à l’origine, vous serez tenu de notifier à PGi une telle augmentation du nombre total de vos Salariés, ainsi que de passer une Commande actualisée reflétant votre nombre total révisé de Salariés et les modifications éventuellement applicables aux redevances du Service.

 

 

            Conditions commerciales applicables aux Hôtes actifs :

            Définitions :

Modèle de licence

  • Vous êtes le Licencié. Le Licencié est l’entreprise qui se voit accorder la Licence GlobalMeet directement (ci-après, le « Licencié »).
  • En votre qualité de Licencié, vous acquérez des Hôtes actifs. Les Hôtes actifs sont des Hôtes nommés qui organisent une (1) ou plusieurs réunions par mois, en utilisant pour cela les Services GlobalMeet. L’organisation d’une (1) ou de plusieurs réunions pendant un mois donné aura pour conséquence que les Hôtes nommés concernés seront considérés actifs pour le mois en question, c’est-à-dire, des Hôtes actifs.
  • Les comptes Hôte nommés sont des comptes individuels assignés aux Salariés. Ils ne pourront pas être partagés ni utilisés par des personnes autres que le Salarié auquel ils auront été attribués. L’identification des personnes s’étant vu assigner un compte Hôte nommé devra être propre et unique au Salarié concerné, et non pas d’une nature générique. L’Abonné devra identifier les Salariés auxquels un compte Hôte nommé a été attribué dans le liste des « Hôtes gestionnaires » (ci-après, la Liste). La Liste sera tenue par l’administrateur du site de l’Abonné et devra être mise à disposition sur demande de PGi. Les comptes Hôte nommé ne pourront pas être transférés à un autre Salarié, sauf dans l’un des cas suivants : (a) cessation du contrat de travail de l’Hôte nommé auprès du Licencié, ou (b) dans le reste des hypothèses, après l’obtention de l’autorisation préalable et écrite de PGi.

            Utilisation de l’Hôte actif

Les Hôtes actifs pourront organiser un nombre de réunions illimité, sachant néanmoins que chacun d’entre eux ne pourra organiser qu’une (1) seule réunion au même moment. Chaque réunion devra être hébergée par l’Hôte nommé concerné et le nombre de participants applicable sera déterminé par la Capacité du service GlobalMeet fourni.

 

Salariés

Seront considérés comme étant des Salariés les employés à temps plein ou à temps partiel, ou encore les sous-traitants du Licencié, ainsi que ses filiales et ses sociétés affiliées. La société mère du Licencié ne sera pas considérée comme incluse dans la catégorie des Salariés, sauf si le Licencié entend assigner un compte Hôte nommé à un salarié de sa société mère, ce qui constitue une option impliquant la prise en considération du salarié de la société mère concerné dans les calculs afférents à l’utilisation.

 

 

14.2                Le service dénommé iMeet® fait partie intégrante de l’offre de services de PGi. Le recours par le Client aux services iMeet® impliquera une reconnaissance de l’acceptation, de la part de ce dernier, des Termes et des conditions applicables audit service iMeet®, ainsi que des Termes et des conditions générales de PGi. En cas de conflit, les Termes et les conditions applicables au service iMeet® prévaudront

Conditions de paiement.  Le Client versera à PGi des honoraires de services mensuels par license nommée (tel que défini ci-après) ; lesdits honoraires mensuels étant définis comme ” Frais de services “, outre les frais ou charges supplémentaires liées à l’utilisation des services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®, notamment les frais de mise en service, les frais d’excédents, les frais d’utilisation à la minute ou les autres frais associés à l’utilisation des services de GlobalMeet/iMeet fournis, notamment tous les frais dus et non désignés comme spécifiquement et expressément annulables, conformément à une offre promotionnelle applicable.  Les Frais de services seront facturés à l’avance, l’usage est facturé en arriérés, et le règlement des factures doit être effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture, et sans aucune déduction au titre de compensation, contre-prétention ou autres, et les délais fixés pour le règlement sont essentiels au contrat.  Le Client sera facturé et devra payer les factures, dans leur totalité, pour chaque période applicable pendant la durée du Contrat.  De manière à dissiper les doutes, le Client ne pourra et ne devra prétendre à une quelconque facturation mensuelle partielle ou à un crédit ou remboursement d’une quelconque nature, notamment si le Client choisit de ne pas utiliser les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®,  pendant une quelconque période de facturation.  Le Client accepte EN OUTRE que PGi SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES TARIFS OU DE MODIFIER OU DE METTRE UN TERME À UN QUELCONQUE SERVICE GLOBALMEET/iMEET ET DE SUPPRIMER UN QUELCONQUE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU UNE QUELCONQUE MÉTHODE D’ACCÈS À TOUT MOMENT.  Sans limiter les éléments susmentionnés, PGi se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de mettre en place des frais et/ou charges supplémentaires pour accéder ou pour utiliser les services GlobalMeet (notamment pour les services auxiliaires, pour les nouvelles options ou les options supplémentaires et/ou ” APPS “) à tout moment, tel que stipulé dans le présent CONTRAT.

 

Améliorations/Mise à jour d’abonnement.  Lorsque autorisé  par PGi et  à son entière discrétion   sujet au Client respectant   les conditions préalables identifiées ou communiqués au Client pour   la mise à jour de l’offre destinée au Client sur ce Site Web, les Clients peuvent améliorer leur programme d’abonnement pour les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®,.  Aucune des clauses des présentes ne doit stipuler que PGi autorise et/ou permet une quelconque améliorationou mise à  jour.  De manière à dissiper les doutes, dans les limites autorisées par PGi et selon le respect de toutes les conditions préalables par le Client, ce dernier doit rester responsable des frais encourus pour les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®,  fournis dans le cadre des présentes sous un quelconque programme d’abonnement existant jusqu’à la date effective de la mise à  jour/amélioration et ne doit et ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque crédit mensuel partiel ou remboursement d’une quelconque nature suite à la mise à  jour/amélioration.   Après la date effective d’une quelconque mise à  jour, le Client doit prendre à sa charge les frais supplémentaires associés  aux mises à  jour, notamment tous les frais nouveaux et/ou supplémentaires associés, qui peuvent inclure notamment des frais excédentaires.

 

 

 

 

 

 

 

14.3                iMeetLive

PGi (ou toute Filiale de PGi) s’engage par la présente à produire et à diffuser sur le web des événements en utilisant la plate-forme (ci-après nommée « Plate-forme ») et de nombreux services et outils (ci-après nommés « services de diffusion sur le web ») que PGi propose au Client pour utiliser (un « Événement webcast »).

Licence/Plate-forme. PGi accorde par la présente au Client le droit non-exclusif, non-transmissible, non-cessible, et révocable d’accéder et d’utiliser la Plate-forme, uniquement dans les limites requises pour garantir l’utilisation des Services de diffusion web et pour produire un Événement webcast. Le Client ne pourra pas permettre à une personne non autorisée par le Client ou PGi de gérer un Événement webcast.

Modifications et mises à jour. De temps à autre après la date de  signature du présent Contrat, la Plate-forme pourra proposer des mises à jour visant à compléter, améliorer ou modifier les caractéristiques et les services disponibles ci-après.  Les clients pourront utiliser, s’ils le souhaitent, les nouvelles caractéristiques et les nouveaux services, mais des frais supplémentaires pourront s’appliquer. PGi se réserve le droit de retirer, de suspendre ou d’interrompre n’importe quelle fonctionnalité ou caractéristique des Services de diffusion web.

Soumissions. En vertu de l’entente entre PGi et le Client, seul PGi possédera tous les droits, titres et intérêts, incluant tous les droits liés à la propriété intellectuelle, à toutes les suggestions, idées, commentaires, améliorations, recommandations, ou autres informations pensées, élaborées, ou mises en pratique, par ou pour le compte du Client, tout participant ou abonné à un Événement webcast.

Enregistrements. Certains Services de diffusion web proposent une fonctionnalité permettant à un Client d’enregistrer les séquences audio et les données partagées pendant les sessions. Le Client est seul responsable de la conformité aux lois du pays concerné lorsqu’il utilise la fonctionnalité d’enregistrement. PGi décline expressément toute responsabilité quant à l’enregistrement par le Client de séquences audio et/ou de données partagées lors de l’utilisation des Services de diffusion web, et le Client s’engage à exonérer PGi de toute demande de dommage ou de responsabilité qui pourrait résulter de l’enregistrement de séquences audio et/ou de données.

Cookies. En utilisant les Services de diffusion web, le Client accepte l’utilisation des cookies utilisés par PGi pour faciliter l’utilisation des Services de diffusion web. De plus amples informations sur l’utilisation des cookies de PGi sont contenues dans la Politique de confidentialité de PGi disponible sur www.pgi.com.

 

Conditions de paiement.  Le Client versera à PGi des honoraires de services mensuels par license nommée (tel que défini ci-après) ; lesdits honoraires mensuels étant définis comme ” Frais de services “, outre les frais ou charges supplémentaires liées à l’utilisation des services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®, notamment les frais de mise en service, les frais d’excédents, les frais d’utilisation à la minute ou les autres frais associés à l’utilisation des services de GlobalMeet/iMeet fournis, notamment tous les frais dus et non désignés comme spécifiquement et expressément annulables, conformément à une offre promotionnelle applicable.  Les Frais de services seront facturés à l’avance, l’usage est facturé en arriérés, et le règlement des factures doit être effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture, et sans aucune déduction au titre de compensation, contre-prétention ou autres, et les délais fixés pour le règlement sont essentiels au contrat.  Le Client sera facturé et devra payer les factures, dans leur totalité, pour chaque période applicable pendant la durée du Contrat.  De manière à dissiper les doutes, le Client ne pourra et ne devra prétendre à une quelconque facturation mensuelle partielle ou à un crédit ou remboursement d’une quelconque nature, notamment si le Client choisit de ne pas utiliser les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®,  pendant une quelconque période de facturation.  Le Client accepte EN OUTRE que PGi SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES TARIFS OU DE MODIFIER OU DE METTRE UN TERME À UN QUELCONQUE SERVICE GLOBALMEET/iMEET ET DE SUPPRIMER UN QUELCONQUE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU UNE QUELCONQUE MÉTHODE D’ACCÈS À TOUT MOMENT.  Sans limiter les éléments susmentionnés, PGi se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de mettre en place des frais et/ou charges supplémentaires pour accéder ou pour utiliser les services GlobalMeet (notamment pour les services auxiliaires, pour les nouvelles options ou les options supplémentaires et/ou ” APPS “) à tout moment, tel que stipulé dans le présent CONTRAT.

 

Améliorations/Mise à jour d’abonnement.  Lorsque autorisé  par PGi et  à son entière discrétion   sujet au Client respectant   les conditions préalables identifiées ou communiqués au Client pour   la mise à jour de l’offre destinée au Client sur ce Site Web, les Clients peuvent améliorer leur programme d’abonnement pour les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®,.  Aucune des clauses des présentes ne doit stipuler que PGi autorise et/ou permet une quelconque améliorationou mise à  jour.  De manière à dissiper les doutes, dans les limites autorisées par PGi et selon le respect de toutes les conditions préalables par le Client, ce dernier doit rester responsable des frais encourus pour les services GlobalMeet®/iMeet®/iMeetLive®,  fournis dans le cadre des présentes sous un quelconque programme d’abonnement existant jusqu’à la date effective de la mise à  jour/amélioration et ne doit et ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque crédit mensuel partiel ou remboursement d’une quelconque nature suite à la mise à  jour/amélioration.   Après la date effective d’une quelconque mise à  jour, le Client doit prendre à sa charge les frais supplémentaires associés  aux mises à  jour, notamment tous les frais nouveaux et/ou supplémentaires associés, qui peuvent inclure notamment des frais excédentaires.

 

 

14.4                Agenday

Afin d’avoir accès et d’utiliser les Services Agenday, vous reconnaissez et acceptez de fournir, et vous vous assurerez que toute personne ou entité ayant accès aux Services Agenday par votre intermédiaire ou celui de votre compte (« Vos Utilisateurs ») fournisse à PGi uniquement des moyens de contact opérationnels et à jour, comme des numéros de téléphone, des numéros de téléphone SMS ou des adresses électroniques, qui soient exacts, complets et pour lesquels vous et Vos Utilisateurs détiennent tous les droits, permissions et licences (les « Informations de contact »). Vous déclarez et garantissez par la présente que vous détenez à ce jour tous les droits et le pouvoir de : (i) accorder à PGi le consentement exprès afin qu’il contacte tous les détenteurs de compte individuel et les modérateurs pour communiquer des informations en relation avec les Services, et (ii) consentir expressément à la collecte des informations par PGi, notamment les informations personnelles, à votre sujet et au sujet des calendriers, contacts, messages et appareils de Vos Utilisateurs, y compris mais sans s’y limiter l’adresse IP et autre appareil à identification unique, système d’exploitation et informations sur le type de navigateur, de même que les informations sur la date, l’heure et le lieu, ainsi que les informations contenues dans les comptes de tiers et autres services utilisés en relation avec les Services Agenday (par ex., les médias sociaux ou autres comptes), notamment les informations de profil. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de Vos Utilisateurs afin de permettre la collecte susmentionnée des informations par PGi.

Vous acceptez qu’il est de votre unique responsabilité d’utiliser, et vous déclarez et garantissez que vous assurerez l’utilisation des Services Agenday, et que vous vous assurerez que Vos Utilisateurs utilisent les Services Agenday, en conformité avec toutes les lois applicables, y compris mais sans s’y limiter, l’utilisation relative au télémarketing, à la confidentialité des données personnelles et au contrôle de l’exportation.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LA TRANSMISSION DE MESSAGES VOCAUX, EMAILS OU SMS NON SOLLICITÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PUBLICITÉ DE MARCHANDISES, DE PRODUITS ET DE SERVICES, ET L’ENVOI DESDITS MESSAGES, EMAILS OU SMS SANS CONSENTEMENT EXPRÈS PRÉALABLE, PEUVENT ÊTRE EN VIOLATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS ET PEUVENT VOUS EXPOSER À DES PÉNALITÉS POUR LESQUELLES VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE. Toute violation par vous de ces Conditions générales de Services est un motif de suspension immédiate par PGi des Services Agenday.

Vous devez indemniser, défendre et tenir PGi, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés ainsi que les fournisseurs, exempts de toute réclamation, perte, dommage, pénalité ou frais (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) découlant : (i) du contenu, des informations de contact et de l’utilisation relatifs aux Services Agenday donnés ou faite par vous ou Vos Utilisateurs ; (ii) de la violation, ou de la violation présumée, de toute loi ou tout règlement à l’égard des Services Agenday, par vous ou Vos Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation portant sur le fait que votre utilisation des Services Agenday a violé les droits d’un tiers (y compris les réclamations en relation avec le contenu fourni par vous, Vos Utilisateurs, ou toute personne ou entité ayant accès aux Services Agenday, par votre intermédiaire ou celui du compte de Vos Utilisateurs, ou de l’utilisation par PGi des listes de distribution en votre nom, celui de Vos Utilisateurs ou de toute personne ou entité ayant accès aux Services Agenday par votre intermédiaire ou celui de votre compte), toute réclamation relative à la transmission de documents, ou de messages, ou d’appels non sollicités de tout type (y compris, mais sans s’y limiter, les SMS), ou la tentative de transmission d’un document ou d’un message de tout type vers un téléphone, ou pour toute erreur dans les données ou les informations de distribution fournies par vous, Vos Utilisateurs, ou toute personne ou entité ayant accès aux Services Agenday par votre intermédiaire ou celui de votre compte ; (iii) de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; ou (iv) de fichier ou travail contaminés, virus ou cheval de Troie provenant de vous ou de Vos Utilisateurs ou de tout domaine lié.

 

 

14.5    WebEx

Lorsqu’il est spécifié que les Services, ou une partie des Services, sont des services WebEx, Vous vous engagez à vous soumettre aux conditions de service de WebEx, dans le mesure où les Services sont des services WebEx. Les conditions de service sont reportées dans le site http://www.webex.fr/fr/webex_terms.html. Lorsque vous utilisez ce produit, Vous vous engagez à  observer ces conditions de service.

 

Durée et résiliation :

A l´issue de la période de durée initiale, le contrat de Services WebEx (à l’exception du service « Enterprise Edition » et de l’offre « 3 +12 mois ») sera renouvellé tacitement pour des périodes successives d’un (1) an (chacun une « Durée de Renouvellement », les deux, la « Durée Initiale » et la « Durée de Renouvellement » sont ci-après nommés la « Durée »), sauf si le Client notifie PGI de sa volonté de résilier du contrat et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 60 jours avant la fin de la Durée Initiales ou 60 jours avant la date de commencement de la Durée de Renouvellement dont le client ne souhaite faire effective.

 

Concernant l’offre de services “WebEx Enterprise Edition” : le contrat sera renouvellé tacitement pour des périodes successives de douce (12) mois, sauf si le Client notifie PGI de sa volonté de résilier du contrat et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 60 jours avant la fin de la Durée.

 

Concernant l’offre de services “WebEx 3+12 mois” : le contrat sera renouvellé tacitement pour une période unique de douce (12) mois au terme échu de la Durée Initiale de trois (3) mois, puis pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf si le Client notifie PGI de sa volonté réslier du contrat et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 60 jours avant la fin de la Durée.

 

L’ensemble des Produits WebEx se verra attacher une capacité de stockage de 1 Go. Toute capacité de stockage non contractuelle utilisée fera par conséquent l’objet d’une facturation additionnelle par Go consommé. Il est possible d’acquérir des capacités de stockage contractuelles supplémentaires (5 Go minimum).

 

14.6 Services Microsoft              

Lorsqu’il est spécifié que les Services, ou une partie des Services, sont des services Microsoft, en plus des modalités et conditions contenues dans le présent Accord, Vous vous engagez à vous soumettre aux conditions de service de Microsoft, dans le mesure où les Services sont des services de Microsoft. Les conditions de service sont reportées dans le site http://office.microsoft.com/en-us/help/HA101063371033.aspx. Lorsque vous utilisez ce produit, Vous vous engagez à  observer ces conditions de service.

 

Liste des Conditions d’utilisation concernant PGi Audio pour Microsoft Skype for Business™ Online

 

Fourniture de services d’audioconférence. Le Client reconnaît expressément que les Services d’audioconférence objets du présent Contrat sont fournis par PGi (et non pas par Microsoft ou les filiales de cette dernière société). La souscription ou l’acquisition par le Client d’une licence Skype for Business Online constituera une condition préalable essentielle à la fourniture des Services susvisés

 

Pays autorisés en ce qui concerne les services d’audioconférence. Les Clients ayant souscrit des Services concernant des pays autres que ceux autorisés par PGi ou les fournisseurs de cette dernière société, tels que fixés à leur seule discrétion (ci-après, les « Pays autorisés ») pourraient ne pas être en mesure d’utiliser les Services dans leur pays, ou encore dans tout autre pays qui ne serait pas un Pays autorisé. Les Services pourraient faire l’objet de restrictions ou ne pas être mis à la disposition de tout participant à une conférence qui accéderait à cette dernière à partir d’un pays ne faisant pas partie intégrante des Pays autorisés. PGi sera en droit de suspendre ou de cesser sans préavis la fourniture des Services, si elle l’estime nécessaire afin de garantir le respect des lois applicables.

  1.  Le Client donne son accord par les présentes concernant la mise à disposition de Microsoft des informations le concernant associées aux Services. Il consent également à ce que Microsoft reçoive et utilise les informations du Client dans le cadre de la fourniture par Microsoft de Skype for Business Online, ainsi qu’en vue de l’exécution par ladite société de l’ensemble des obligations pesant sur cette dernière en ce qui concerne la mise à disposition de Skype for Business Online. Le Client autorise par les présentes Microsoft à utiliser les informations du Client dans le cadre de la fourniture par cette société de Skype for Business Online et des services de support y afférents. En outre, le Client autorise la divulgation par Microsoft, au profit de PGi, des registres d’appels du Client associés à Skype for Business Online, et ce à des fins de facturation et techniques.

 

Propriété intellectuelle. Le Client s’abstiendra de toute action d’ingénierie inverse, ainsi que de toute modification, décompilation, désassemblage, séparation des composants, ou de toute autre tentative d’extraction des codes sources de tout ou partie de Skype for Business Online. Le Client s’abstiendra également de toute suppression, altération ou occultation de quelque manière que ce soit de toutes mentions afférentes à des droits de propriété (c’est-à-dire, des mentions relatives aux droits d’auteur ou copyright). De même, il s’abstiendra de toute action ayant pour conséquence que tout ou partie de Skype for Business Online (ou encore tous autres logiciels ou éléments fournis par Microsoft) fasse l’objet d’une licence qui imposerait, dans le cadre de ses conditions d’utilisation, la modification ou la diffusion des logiciels soumis à la licence en cause, ou encore que ces logiciels, ou d’autres logiciels combinés ou diffusés avec ces derniers, (i) soient divulgués ou diffusés sous la forme de code source, (ii) licenciés dans le but de produire des œuvres dérivées, ou encore (iii) rediffusés à titre gratuit. Le Client ne se voit accorder, pour toute la durée du présent Contrat, quelque droit ou licence que ce soit d’utilisation sur une quelconque des marques ou des noms commerciaux appartenant à Microsoft, ou licenciés par cette dernière société ou y associés.

 

Comportement de l’utilisateur. Le Client est en possession de l’ensemble des droits nécessaires concernant toutes données, tous logiciels ou tous services utilisés par le Client dans le cadre de son accès et utilisation de Skype for Business Online. Ladite utilisation de la part du Client ne porte aucunement atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits propriétaires de quelque nature que ce soit, appartenant à des tiers. Le Client déclare et garantit qu’il s’abstiendra de publier, de poster, de télécharger, d’enregistrer ou de transmettre de quelque autre manière que ce soit, des contenus qui : (i) enfreindraient les droits de tout tiers, ou qui mettraient à la charge de Microsoft une quelconque obligation vis-à-vis du Client ou de tout tiers, ou encore qui (ii) iraient à l’encontre de toute loi ou de tout règlement.

 

Qualité de tiers bénéficiaire de Microsoft. Le Client reconnaît expressément et accepte que Microsoft et les filiales de cette dernière société seront considérées comme des tiers bénéficiaires dans le cadre des sections opportunes du présent Contrat. Aussi, elles jouiront d’un droit d’action direct afin d’en obtenir l’exécution à l’encontre du Client.

 

Il est précisé, à toutes fins utiles, qu’outre  les « conditions additionnelles » ci-dessus, les termes et les conditions contenus dans le Contrat ont et auront vocation à s’appliquer à l’utilisation, de la part du Client, de PGi Audio pour Skype for Business Online.

 

14.7 Services Adobe

PGI est un agent en charge de l´accomplissement de l´accord pour les services Adobe, et la prestation de tous les services Adobe est expressément tributaire de l’acceptation, par Vous-même, des conditions de l’accord de licence d’utilisateur que vous trouverez dans http://www.adobe.com/products/eulas ainsi que dans d’autres conditions relatives à l’utilisation des services Adobe, de la façon spécifiée dans un Devis / Annexe pour les services Adobe, joint au présent Accord. Sauf indication contraire dans un Devis / Annexe écrit pour les services Adobe, toutes les redevances relatives à des services Adobe nécessitent le versement d’une caution annuelle non remboursable. Vous reconnaissez qu’indépendamment de toute autre disposition du présent Accord, Vous n’avez / n’aurez droit à aucun remboursement pour périodes ou mois partiels (y compris, entre autres, des redevances prépayées) relativement aux services Adobe, en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit ; en outre, en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devrez verser à PGI, au titre de dommages-intérêts liquidés, mais non pas à titre de pénalité, le moins-perçu résultant de l’inexécution d’un engagement pour les services Adobe pendant la durée intégrale de la prestation de ces services, ce qui représentera une estimation raisonnable des pertes probablement encourues par PGI.

 

Actuellement, PGi peut prendre en charge l’assistance technique d’Adobe pour les T1/2 mais les T 3 et les NOUVEAUX clients dépendront directement d’Adobe pour cela.

 

 

14.8    Conflit

En cas de conflit entre les conditions de service de WebEx, les conditions de service de Microsoft ou les conditions de service d’Adobe, de l’accord de licence d’utilisateur, et les modalités et conditions standards du présent Accord, ce sont les conditions de service correspondantes qui prévaudront.

 

15  NOTES DE FACTURATION, SERVICES ET REDEVANCES

15.1                Les tarifs de numéros verts indiqués se rapportent à l’accès aux numéros verts à partir d’une ligne terrestre, sauf indication contraire. A noter que l’utilisation de numéros verts à partir de téléphones portables et/ou de publiphones pourra faire l’objet de surtaxes.

15.2                Sauf indication contraires, les tarifs pour les appels de moderator dial-out concernent spécifiquement des appels à des lignes terrestres. Les appels à des téléphones portables peuvent faire l’objet de surcharges.

15.3                PGI définit un appel en téléconférence comme un appel avec 3 participants ou davantage. Pour les appels GlobalMeet® et ReadyConference® avec moins de trois participants, PGI appliquera un tarif minimum de raccordement en téléconférence, au tarif d’accès local appliqué au Royaume-Uni. Ceci n’affecte pas les appels avec l’assistance de l’opératrice.

15.4                Faute d’un accord sur les prix, le tarif normal de PGI s’appliquera. Les tarifs officiels peuvent être obtenus auprès de votre gestionnaire de compte.

15.5                PGI offre de facturer dans un certain nombre de monnaies. PGI doit facturer et Vous devez payer PGI dans la monnaie ainsi désignée dans le présent Accord. Nonobstant, lorsque les Parties ont convenu d’une facturation en monnaie locale, les Parties doivent utiliser la méthodologie suivante pour définir les taux de change afin de convertir les taux indiqués dans le présent accord dans d’autre devises. PGI doit utiliser et vous facturer en fonction du taux de change publié à la fin du jour dans le Wall Street Journal à la date de début et pour la durée du présent Contrat. S’il s’agit d’un contrat international, veuillez s’il vous plait noter que la clause 7.9 de ces Termes et Conditions peut être applicable.

15.6                PGI facture le cout de l´appel à la minute et par participant, et arrondit le prix de la communication au centime le plus proche.

15.7                Le tarif d’établissement et de coupure est applicable aux communications d’arrivée et de sortie de tous les appels.

15.8                PGI impose une surtaxe par minute pour chaque Minute d’appel à un numéro vert américain émanant de l’Alaska, de Hawaii ou de tout autre territoire des Etats-Unis, ainsi que des Caraïbes ou du Canada.

15.9                Le tarif suivant sera imposé au client pour chaque facture mensuelle détaillée sur papier, sauf, et jusqu’à ce que le client choisisse spécifiquement de recevoir des factures détaillées en ligne, sous réserve du processus de sélection des factures de PGI : € 21.00 /£ 17.00 / $26.00 (ces redevances sont susceptibles d’être modifiées).

15.10             Le client est facturé des frais de surconsommation pour les minutes utilisées dépassant le minimum disponible au client en vertu de plans tarifaires spécifiques offerts du PGI et convenu par le client.

15.11             L’utilisation de minutes audio ne sont pas transférable d’un utilisateur nommé à un autre

15.12             Le client sera facturé un tarif minimum pour la partie par minute des services Operator Greeted Entry €450/£325/$500 &, Passcode Greeted Entry et Greeted Entry Connection, €300/£250/$400 (ces redevances sont susceptibles d’être modifiées).

15.13             PGi applique un frais de service de 4.3% sur toutes les charges avant impôts

15.14             Des frais minimum de conférence téléphonique seront appliqués par conférence téléphonique tenue. Les frais s’élèvent à 3.75 €, 3 £, 5 $, 32 SEK, 29 DKK, 30 NOK  et 5 CHF.

15.15             Dispositions personnalisées – Une fois la durée initiale d’une année venue à échéance, une Redevance annuelle de maintenance d’un montant de 1 000 €/850 £/1 300 $ sera facturée.

15.16             Pour tout appel intégré à Skype for Business, PGi facture un coût de connexion par réunion, qui est égal au tarif minute Softphone contractuel, multiplié par la durée totale de la conférence (instead of call) en minutes.

Les présentes Conditions générales ont été révisées pour la dernière fois en janvier 2017 et feront l’objet de révisions et de mises à jour périodiques.

EMEA FR (FR) V6.3

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