TERMS OF SERVICE

IMPORTANT — LISEZ S´IL VOUS PLAIT ATTENTIVEMENT EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS (tel que défini ci-dessous) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS ET CONDITIONS.  CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT ÉTABLIES ENTRE PGi (tel que défini ci-dessous) ET VOUS (collectivement désignés sous le terme de « Parties »).  SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES.

 

1 DÉFINITIONS

Dans ces conditions :
Le « Contrat » désigne collectivement ces Conditions Générales de Vente, le Contrat de Service PGi et toute autre annexe et/ou programme pouvant être ajoutés suite à un accord des Parties et qui sont incorporés par référence à ce Contrat.
Les « Informations Confidentielles » signifient toute information révélée par la Partie qui la communique à la Partie réceptrice soit par écrit soit oralement en lien avec la fourniture des Services. Cette information a été désignée comme étant confidentielle ou devrait raisonnablement être considérée comme étant confidentielle étant donné la nature de l’information et les circonstances dans lesquelles elle a été révélée. Cela inclut mais ne se limite pas aux données concernant les employés, les documents commerciaux et autres secrets commerciaux ainsi que le « savoir-faire » lié à ses opérations, ses finances, ses produits, ses Services et sa technologie.
La « Législation sur la Protection des Données » :   signifie la directive 95/46/EC sur la protection des individus concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de telles données, la directive 2002/58/EC concernant le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive concernant la vie privée et les communications électroniques), toute loi ou réglementation nationale mettant en œuvre les directives mentionnées précédemment y compris la Loi sur la protection des données de 1998 et 2003, le Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 (le cas échéant) et toute modification ou remplacement visant ces lois et réglementations.  Les expressions « Traitement », « Données personnelles », « Personne Concernée », « Responsable du Traitement », et « sous-traitant » doivent porter les sens contenus dans la Législation sur la Protection des Données.
La « Partie Révélatrice » signifie la Partie qui communique l’information confidentielle à l’autre Partie, que ce soit elle-même ou par l’intermédiaire de ses responsables, employés, agents ou représentants.
Les « Evénements de Force Majeure » signifient tout acte ou événement au-delà du contrôle raisonnable d’une Partie, y compris mais se limitant pas à des conditions géographiques ou climatiques, le vent, le feu, une inondation, une calamité naturelle, une émeute, des faits de guerre, une grève, des pannes dans le transport, des actes gouvernementaux ou ordres or tout autre acte ou événement similaire.
Les « Services Sous-License » signifient les Services disponibles dans le cadre d’une formule d’abonnement, y compris mais ne se limitant pas à iMeet, GlobalMeet, iMeetLive les Services Agenday. Veuillez aussi noter les conditions de Services supplémentaires dans la clause 14.
L’ « Engagement Minimal » signifie tout engagement minimal pour l’utilisation des Services par Vous-même pendant la durée de ce Contrat.
L’ « Utilisateur Nommé » signifie l’individu désigné et identifié par Vous comme étant un organisateur/administrateur qui est autorisé à organiser des conférences en utilisant les Services Sous-License
PGi” signifie Premiere Conferencing (Ireland) Limited of West Cork Technology Park, Clonakilty, Co. Cork, République d’Irlande, une entreprise enregistrée en Irlande sous le numéro 350634 et dont le numéro de TVA est le IE6370634N
La « Partie Réceptrice » signifie la Partie recevant l’information confidentielle de la part de l’autre Partie, que ce soit elle-même ou par l’intermédiaire de ses responsables, employés, agents ou représentants.
Les « Services Liés » signifient tous les Services accessoires associés aux Services, y compris mais sans se limiter à la transcription textuelle de toute communication enregistrée entre Vous et une Partie tierce/Parties tierces.
Les « Services » signifient les Services PGi audio, de conférence Web et de vidéoconférence (“PGi Meeting Solutions”), y compris mais sans se limiter à, toute application PGi pour ordinateur de bureau, tablette et téléphone portable associée aux PGi Meeting Solutions, sites et les Services qui y sont liés.
Les « Site(s) » sont n’importe quel et tous les sites Internet offerts par PGi pour fournir les Services.
Les « Frais d’Abonnement » signifient les frais exigibles de Votre part sur une base récurrente quand Vous avez conclu une Formule d’Abonnement.
La « Formule d’Abonnement » signifie un plan ayant une durée déterminée qui est lié aux Services Sous-License comme défini dans le Contrat comme indiqué dans le Contrat de Service PGi.
La « Durée » désigne collectivement la Période Initiale et toute autre Période de Renouvellement comme définie plus particulièrement dans ce Contrat.
« Vous », « Votre » ou « Client » signifie une Partie agissant strictement dans le cadre d’une entreprise et avec qui PGi a conclu ce Contrat.

 

2 UTILISATION DES SERVICES

2.1 PGi Vous fournira ou prévoit pour Vous la fourniture des Services et des Services Liés conformément à ce Contrat.

2.2 Pour avoir accès et pour pouvoir utiliser les Services, il peut Vous être demandé de créer un identifiant pour Vous connecter qui Vous permettra d’obtenir les numéros d’accès des Services, les  clés, l’URL de Web conférence et les codes d’accès (« ID »). Vous avez la responsabilité de maintenir Votre ID en sécurité.  Chaque souscription aux Services est destinée à une seule organisation uniquement.  Vous pouvez choisir d’autoriser vos employés à utiliser Votre ID mais assurez-Vous que vos employés respectent les modalités de ce Contrat, et Vous devez particulièrement Vous assurer que l’accès à l’ID se termine immédiatement dans le cas d’une résiliation prématurée ou lors de l’expiration de ce Contrat.

2.3 Si PGi a des motifs raisonnables de croire que Votre ID est utilisé d’une manière qui constitue un manquement à ce Contrat ou de n’importe quelle manière illégale ou frauduleuse (y compris sans restriction de tout usage  en contravention avec cette clause ou la clause 4), PGi se réserve le droit de suspendre immédiatement Votre accès aux Services et de bloquer l’accès à Votre identifiant jusqu’à ce que le problème ait été résolu à la satisfaction de PGi et/ou de mettre fin à ce Contrat conformément aux termes des présentes. Veuillez s’il Vous plaît noter que les modalités de la clause 4.4 ci-dessous qui traite du paiement par Vous-même pour l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse des Services.

2.4 Les Services peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales.  Vous ne pourrez commercialiser, revendre ou reproduire les Services à toute fin et conjointement avec Votre utilisation légale des Services.  Vous donnez également Votre accord de ne pas offrir ou utiliser les Services comme bureau de service par lequel les tierces Parties peuvent avoir accès aux Services ou par lequel des informations produites en application du Service sont vendues ou données à des tierces Parties par l’intermédiaire d’appels payés ou de tout autre arrangement.

2.5 Vous convenez que pour protéger Votre compte d’une utilisation non autorisée, PGi établira certains dispositifs de sécurité sur le compte qui incluront (i) une attente musicale, (b) une sélection aléatoire de mot de passe, et (iii) des rapports d’utilisation après la conférence. PGi facturera toute utilisation du compte et n’assumera pas la responsabilité pour tout frais encouru par Vous pour une activité frauduleuse où Vous avez sélectionné de désactiver ces dispositifs de sécurité.

2.6 Pas d’appels d’urgence

PGi n’est pas un fournisseur de service téléphonique et LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS À PRENDRE EN CHARGE OU À ACHEMINER tout appel d’urgence vers tout service d’urgence de tout type.  Le Client doit prendre des dispositions supplémentaires pour avoir accès à des Services d’urgence.

 

3 LICENCE ET COPYRIGHT

3.1 Sans préjudice de la portée générale de la clause 2.2, à partir de et y compris la Date d´Effet sur le Contrat de Service PGi et en étant soumis au payement de tous les frais dus (et toute autre modalité de ce Contrat), PGi Vous octroie un droit non exclusif, incessible, ne pouvant donner lieu à une sous-licence et révocable d’utiliser les Services pendant la durée.  Vous ne pouvez pas effectuer d’opération d’ingénierie, modifier, décompiler, désassembler, traduire ou essayer par un autre moyen de dériver un code source de toute Partie des Services ou (pour le bénéfice de tout doute) tout logiciel associé.

3.2 Vous ne pouvez pas supprimer, modifier ou masquer de toute manière toute mention de droit de propriété ou marques par ex. des avis de droit d’auteur).  Sauf tel que requis pour l’utilisation des Services, Vous n’avez pas le droit ou de licence pour utiliser n’importe laquelle des marques commerciales ou des noms commerciaux étant la propriété de, sous licence de ou associés avec PGi et ses fournisseurs (les « marques PGi »). Toutefois et malgré cela, même dans l’éventualité d’un tel accord préalable, Vous donnez Votre accord de cesser immédiatement et d’arrêter d’utiliser les marques PGi sur avis de PGi ou à la fin de ceci.

3.3 Soumissions.  Comme entre PGi et Vous, seul PGi détiendra tous les droits, titres et intérêts, y compris l’entièreté de la propriété intellectuelle, relatifs à toutes les suggestions, les idées, les retours, les améliorations, les recommandations ou toute autre information crée, conçue ou mise en pratique par Vous ou à Votre nom.

3.4 PGi certifie qu’il a le droit de Vous accorder les droits comme mentionné à la clause 3.1 ci-dessus.

 

4 RESPONSIBILITÉ POUR LE CONTENU ET L’UTILISATION

4.1 Vous garantissez et déclarez être le propriétaire ou détenteur de licence pour tout le contenu que Vous téléchargez, stockez ou transmettez d’une autre manière à travers les Services par le biais d’Internet, y compris mais sans se limiter aux photographies, aux caricatures, aux illustrations, aux designs, aux icônes, aux articles, au texte, aux clips audio et vidéo (dénommés collectivement « le contenu »).  Vous assumez l’entière responsabilité du contenu y compris la production et la sauvegarde de copies de sauvegarde du contenu.  Vous garantissez et déclarez que Vous ne publierez pas, ne conserverez pas, n’afficherez pas, ne téléchargerez pas, n’enregistrerez pas ou ne transmettrez pas d’une autre manière un contenu qui :  (i) porte atteinte aux droits d’auteur, au brevet, à la marque commerciale, au secret commerciale ou à tout autre droit de propriété ou droit de publicité ou de respect de la vie privée d’un tiers ; (ii) viole toute loi, statuts, ordonnance ou réglementation (y compris sans se limiter aux lois et aux réglementations régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, l’anti-discrimination ou la publicité mensongère ; (iii) est diffamatoire, diffamatoire à l’égard de toute entreprise, constitue une menace ou un harcèlement illicite ; (iv) est blasphématoire, indécent, obscène, nuisible aux mineurs ou est pornographique en mettant en scène des enfants ; (v) contient tout virus, chevaux de Troie, vers, bombes logicielles, robots d’annulation, fichiers corrompus ou autres routines de programmation informatique qui visent à endommager, interférer de façon préjudiciable avec, intercepter subrepticement, ou exproprier tout système, donnée ou information personnelle ou propriété d’un tiers ; ou (vi) est faux, induit en erreur ou inexact.

4.2 Vous ne pouvez sciemment, volontairement ou sans Vous soucier des conséquences :  (1) utiliser les Services par le biais d’Internet en lien avec des chaînes de courriels, des courriels indésirables, des enquêtes, des concours, des opérations pyramidales, des spams ou tout message envoyé en masse ou non sollicité, ou toute utilisation de listes de distribution à toute personne qui n’a pas donné sa permission explicite pour faire Partie d’un tel processus (commercial ou autre) ; (2) recueillir ou se procurer d’une autre manière des informations à propos d’autres personnes, y compris les adresses électroniques, sans leur consentement ; (3) utiliser, télécharger ou copier d’une autre manière ou fournir (qu’il y ait ou non des frais) à une personne ou entité qui n’est pas une utilisatrice des Services tout répertoire concernant d’autres utilisateurs ou information sur l’utilisation ou toute Partie de celle-ci autre que dans le contexte de Votre utilisation des Services ; (4) interférer sciemment ou perturber des réseaux connectés aux Services ou violer les réglementations, les politiques ou les procédures de tels réseaux ; (5) essayer d’obtenir un accès non autorisé au service, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services, par l’exploitation de mot de passe ou par tout autre moyen ; ou (6) utiliser les Services à des fins illégales (y compris sans se limiter aux jeux et aux paris).  PGi ou ses fournisseurs peuvent, à leur seule discrétion et s’il existe un motif raisonnable, prendre toute mesure raisonnable qu’ils estiment nécessaire si Votre conduite n’est pas conforme à ce Contrat ou peut engager la responsabilité de PGi.

4.3 Vous convenez que PGi n’a pas le contrôle du contenu de l’information transmise par Vous-même par le biais des Services et que PGi n’a pas accès, ne consulte pas et n’écoute aucun contenu pour pouvoir examiner Votre utilisation des Services ou la nature de l’information que Vous envoyez ou recevez sauf si cela est nécessaire pour la performance des Services.

4.4 Vous êtes d’accord d’assumer la responsabilité et d’être redevable du paiement de tout l’usage de Votre compte qui inclut expressément tout accès non autorisé ou frauduleux des Services.

4.5 Images

Vous comprenez qu’en utilisant les Services avec une webcam ou autre dispositif photographique ou vidéo et/ou un microphone, Vous transmettez des images et du son à des utilisateurs.  Vous dégagez par la présence PGi, ses responsables, ses directeurs, ses employés, ses affiliés et ses fournisseurs de et contre réclamation et demande, y compris mais ne se limitant pas à toute réclamation pour violation d’un droit d’auteur, diffamation, atteinte à la vie privée ou droit de publicité découlant de ou en relation avec toute utilisation des images et/ou du son.

4.6 Liens

Les Services peuvent comprendre des liens vers d’autres sites Internet (« Sites Liés »). Vous reconnaissez et acceptez que de tels liens soient uniquement fournis par commodité et qu’ils ne reflètent aucune responsabilité de PGi en relation avec les fournisseurs des sites liés ou la qualité, la fiabilité ou toute autre caractéristique ou fonctionnalité des Sites Liés.  PGi n’est responsable en aucune manière de tout problème lié aux Sites Liés, y compris mais sans se limiter au contenu fourni dans ou par le biais des Sites Liés ou de Votre confiance en ceux-ci.  PGi NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE À L’ÉGARD DE TOUT SITE LIÉ.  L’UTILISATION DE LA PART D’UN CLIENT DE TOUT SITE LIÉ EST SOUMISE AUX MODALITÉS ET AUX CONDITIONS D’APPLICATION POUR CE SITE ET ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.

4.7 Conformité

4.7.1. Vous déclarez et garantissez que ni Vous ni aucun de vos responsables, directeurs, employés, agents ou tout autre représentant n’a réalisé ou ne réalisera aucun des actes suivants en lien avec ce Contrat ou tout autre contrat lié, toute compensation versée ou devant être payée aux termes des présentes, ou toute autre transaction impliquant les intérêts commerciaux de PGi : directement ou indirectement, par lui-même, eux-mêmes, une Partie ayant un intérêt, ou un intermédiaire, offrir, promettre ou autoriser d’offrir, payer, ou promettre tout argent, cadeau ou toute autre chose de valeur à toute personne ou entité, privée ou du gouvernement, dans l’objectif d’obtenir ou de maintenir des activités commerciales, de sécuriser un avantage inapproprié ou de susciter ou récompenser une action favorable.

4.7.2. Vous déclarez que ni Vous, ni vos employés, responsables, directeurs, affiliés, agents, entrepreneurs ou représentants ne sont employés par un gouvernement étranger, une agence gouvernementale, une entité publique, une organisation internationale publique, un parti politique, un cadre d’un parti politique ou un candidat à un poste politique.

4.8 Vous reconnaissez et acceptez que Vous indemniserez, défendrez et dégagerez PGi, ses responsables, ses directeurs, ses employés, ses affiliés et ses fournisseurs de toute réclamation, perte, dommage, pénalité ou coûts (y compris sans se limiter aux frais d’avocat ou d’expert témoin) découlant de Votre (ou tout individu ou entité ayant accès aux Services par l’intermédiaire de Votre contre) (i) utilisation des Services en violation de ce Contrat ; (ii) violation ou violation alléguée de toute loi ou réglementation applicable en ce qui concerne les Services ; ou (iii) violation de tout droit sur la propriété intellectuelle de toute Partie tierce.

 

5 VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE, LOIS ET RÉGLEMENTATIONS SUR LE CONTRÔLE DE L’EXPORTATION ET DE L’IMPORTATION

Vous Vous engagez à respecter et Vous consentez à être responsable de Vous assurer que les Services sont utilisés par Vous en conformité avec toutes les lois applicables liées à l’utilisation des Services en vertu de ce Contrat (y compris sans se limiter à toutes les lois sur l’exportation et le contrôle et les lois relatives à l’utilisation des Services basés sur le VoIP).  Sans se limiter à ce qui précède, PGi Vous a notifié que l’utilisation des Services est soumise aux lois américaines sur le contrôle de l’exportation et les autres lois applicables sur le contrôle de l’exportation.  Vous déclarez que Vous n’êtes pas un utilisateur final interdit conformément aux lois américaines sur l’exportation et anti-terroristes et conformément aux autres lois applicables sur l’exportation et anti-terroristes.  L’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue par la présente.

 

6 CONCLUSION DU CONTRAT ET FIN DU CONTRAT

6.1 Ce Contrat prendra effet et pourra être renouvelé comme prévu dans le Contrat de Service PGi.

6.2 Résiliation pour convenance. Chacune des Parties peut mettre fin à ce Contrat pour convenance à l’échéance de la Durée du Contrat, comme défini dans le Contrat de Service PGi.

6.3 Vous comprenez et acceptez que sauf si un avis de résiliation est remis à PGi, les Services continueront à être fourni et Vous continuerez à être responsable du paiement des frais dus.

6.4 Dans le cas où un durée spécifique ou une Période de Renouvellement n’a pas fait l’objet d’un accord ou qu’une Période Initiale ou une Période de Renouvellement a expiré et que son renouvellement est en cours de négociation, la poursuite de Votre utilisation des Services au-delà d’une telle Période Initiale ou de Renouvellement se fera sur une base intérimaire et elle sera basée sur ces Conditions Générales de Vente.  Dans ce cas, Vous devrez donner un avis par écrit de trente (30) jours à PGi pour mettre fin aux Services.  Vos comptes seront fermés à la fin du mois suivant la réception de cet avis par écrit.

6.5 Résiliation justifiée. Au moment ou à tout moment après la survenance de tout événement décrit ci-dessous, chaque Partie peut mettre fin au Contrat (la « Partie qui Résilie ») avec effet immédiat et par avis écrit à l’autre Partie (la « Partie Défaillante »). Les événements sont :

  1. La Partie Défaillante manque à une obligation dans le cadre de ce Contrat et en cas de manquement là où le manquement pourrait être corrigé, la Partie ne remédie pas à ce manquement dans les 14 jours suivant la réception d’un avis écrit par l’autre Partie indiquant tous les détails du manquement et demandant de remédier à ce manquement, nonobstant dans le cas d’un défaut de paiement à la date prévue, PGi peut à sa seule discrétion décider de suspendre l’offre de Services et/ou de désactiver Votre compte ;
  2. La Partie défaillante adopte une résolution en vue de la liquidation volontaire ou un tribunal compétent ordonne la liquidation obligatoire ou à la dissolution de la Partie défaillante ;
  3. La Partie défaillante est incapable de payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance ou conclut un arrangement ou fait un compromis avec ses créanciers en général ou fait une demande à un tribunal de la juridiction compétente pour la protection de ses créanciers en général ;
  4. À la seule discrétion de PGi (de façon raisonnable), Votre utilisation illégale, frauduleuse ou inappropriée des Services ou si PGi l’estime nécessaire (de façon raisonnable), pour prévenir l’interruption ou la perturbation du réseau PGi, ses activités commerciales ou ses autres clients ou fournisseurs.

6.6 Dans le cas où le Contrat est résilié avant son expiration et qui n’est pas causé par un manquement de la part de PGi ou si PGi le résilie en raison d’un manquement de Votre part, Vous demeurez responsable du manque à gagner résultant de Votre incapacité à répondre, selon le cas, à tout engagement minimal ou frais d’abonnement pour la Durée, dont le montant devra être égal à la différence entre l’Engagement Minimal ou les Frais d´Abonnement multipliés, selon le cas échéant, par le nombre de mois, de trimestres ou d’années pour la durée qui reste, dont on soustrait tout paiement pour l’usage dont Vous avez fait réellement pendant la Durée.

6.7 Effet de la résiliation. À la fin de ce Contrat conformément à la clause 6, toute dette envers PGi devient immédiatement due et exigible et PGi est libéré de toute autre obligation de Vous fournir les Services conformément à ce Contrat.

6.8 Les clauses ou autres provisions explicites ou implicites pour survivre à la résiliation ou à l’expiration continueront à exister après la résiliation ou l’expiration.

 

7 FRAIS, PAIEMENT ET FINANCE

7.1 Toutes les commandes faites conformément à ces modalités et conditions sont soumises à une enquête de crédit et à l’acceptation de PGI et PGi ne sera pas obligé de fourni les Services à moins que et jusqu’à ce que PGi accepte une telle enquête de crédit.

7.2 Les frais pour la fourniture des Services sont facturés à la fin de chaque mois civil. Le paiement des factures est exigible dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction par compensation, demande reconventionnelle ou autre et la date de paiement est une condition essentielle. Pour les paiements de la part des clients en France, Allemagne, Irlande et au Royaume-Uni qui s’élève à environ 380 £/450 € (hors TVA) par mois ou un montant inférieur, le paiement par prélèvement automatique est exigé.

7.3 Des intérêts sont à payer sur tous les comptes arriérés au taux maximal légalement applicable conformément aux règlements sur les retards de paiement dans les transactions commerciales de 2012. PGi se réserve le droit de récupérer auprès de Vous tout coût direct résultant du recouvrement de tout montant dû ainsi que tous les frais et les dépenses qui y sont liées comme les frais d’avocat et/ou des agences de recouvrement.

7.4 Vous devez notifier PGI de tous frais contesté de bonne foi et à l’aide de documents justificatifs avant la date d’échéance ou Vous serez considéré comme acceptant que de tels frais sont valablement dus et payables dans leur intégralité. Vous demeurez responsable de payer tous les frais incontesté à la date d’échéance.

7.5 Tous les taux sont compris hors taxe sur la valeur ajoutée et elle sera facturée par PGi le cas échéant.

7.6 Tarifs standards de base. Là où il est spécifié dans ce Contrat que les frais d’utilisation que Vous devez payer doivent être déterminés sur base de l’utilisation, Vous devez alors payer tous les frais engagés en relation avec les Services comme définis dans ce Contrat.

7.7 Engagement Minimal. Sans préjudice de la clause 6.6, dans le cas où Vous avez donné Votre accord à un engagement minimal et que Vous ne le remplissez pas pendant un mois, un trimestre ou une année donnée (le cas échéant), Vous devrez payer le manque à gagner qui est égal à la différence entre l’engagement minimal moins tout usage fait réellement par Vous au cours de cette période particulière.

7.8 Formule d’Abonnement. Sans préjudice de la clause 6.6, dans le cas où Vous avez donné Votre accord à une formule d’abonnement, si PGi constate qu’à la fin de chaque mois Vous avez utilisé les Services avec excès ou en plus du niveau défini dans un palier particulier au cours de ce mois, Vous devrez verser à PGi tous les frais encourus pour l’utilisation réelle ou la consommation au cours de ce mois en raison des Services utilisés en excès ou en plus des Services énoncés dans ce palier particulier au taux moyen détaillé dans le Contrat de Services de PGi, à condition que Vous puissiez ajuster le forfait à un niveau supérieur à tout moment en remettant un avis écrit à PGi et bénéficier d’un prix plus bas.    Les frais payables en cas de dépassement seront facturés mensuellement, en fonction des Services que Vous avez déjà utilisés, sur la base des minutes d’utilisation.

7.9 Il est convenu et entendu entre les Parties que tous les paiements effectués pendant la durée qui sont supérieurs à l’Engagement Minimal ou aux Frais d’Abonnement Mensuel ne s’appliqueront pas ou ne seront pas déduits de tout autre Engagement Minimal ou Abonnement Mensuel passé ou présent ou du montant total du manque à gagner pendant la Durée.

7.10 PGi se réserve le droit de changer et d’ajuster des frais et/ou des coûts à tout moment pour l’accès ou l’utilisation des Services. Par conséquent, il est de Votre responsabilité de consulter la liste des tarifs de PGi et les instructions avant et pendant l’utilisation des Services. De nouveaux frais et/ou coûts seront applicables au moment où ils Vous seront communiqués directement ou indirectement par PGi.

7.11 Ventes internationales. Vous reconnaissez et acceptez que les Services aux affiliés qui sont fournis ou déployés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumis à des modalités et à des conditions pour refléter la facturation et les exigences en matière de fiscalité locale ainsi que les distinctions entre les lois étrangères et de l’Union européenne, les règles et les règlements en connexion avec les Services (« les Modalités Locales ») à condition que Vous acceptiez de telles modalités par écrit. Sans limiter ce qui précède et pour écarter tout doute, la facturation locale n’est pas autorisée et ne sera pas permise dans le cadre de ce Contrat à moins que et jusqu’à l’exécution de la part de représentants autorisés d’un accord d’affiliation mutuellement acceptable ou d’un amendement écrit à ce Contrat et alors uniquement dans l’étendue telle qu’établie dans un tel accord d’affiliation ou amendement.

 

8 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

8.1 Les modalités de la politique de confidentialité est situé sur le site http://uk.pgi.com/privacy-policy/ ou tout successeur qui y est lié, et les modalités de cette politique gouvernent l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles traitées de manière manuelle ou numérique par PGi. Cela ne s’applique pas aux informations recueillies par les clients de PGi ou reçues de Votre part.

 

9 ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

9.1 PGi maintiendra la disponibilité de la plate-forme à 99,9 % pour le mode conférence (« Engagement de Disponibilité de Service). « Disponibilité » ou « disponible » est défini comme étant le moment où un service est opérationnel et disponible pour que Vous puissiez l’utiliser. Calcul : La Disponibilité de la plate-forme est calculée mensuellement par service comme un pourcentage en divisant le nombre d’heures pendant lesquelles la plate-forme est disponible pendant le mois qui est d’application par le nombre total d’heures dans le mois qui est d’application, en excluant dans tous les cas les interruptions de service. Les interruptions de service du mode conférence sont basées sur le total des interruptions de service à l’heure (prévues et non prévues) à travers un service. Les interruptions de service de la plate-forme sont mesurées à partir du moment où un dossier d’incident est ouvert jusqu’au moment où le système est à nouveau disponible pour le client. Une interruption se produit lorsqu’un service n’est pas accessible au client. Les interruptions planifiées incluent les interruptions planifiées par PGi comme étant préventives ou pour la croissance ou la mise à jour de la plate-forme.

9.2 Exclusions. Les interruptions résultant des éléments suivants seront exclues du calcul de la durée des interruptions : (a) Maintenance planifiée ; (b) événements de force majeure (c) négligence ou faute intentionnelle de la part du client ou la négligence ou la faute intentionnelle de la part d’autres personnes autorisées par le client à utiliser les Services ; (d) toute incompatibilité ou défaillance de l’équipement personnel du client ; (e) tout autre événement pour lequel la responsabilité a été déclinée dans le cadre de cet accord ; (f) une action du client.

9.3 Qualité de la performance. PGi fournira des Services de conférence téléphonique à un taux de réussite s’élevant à 99 %. La « réussite » est définie comme étant l’absence de dégradation du matériel lors d’une conférence téléphonique. Un tel taux de réussite est mesuré par le nombre de dossiers d’incidents ouverts par rapport au nombre de conférences téléphoniques qui ont eu lieu.  

9.4 Service clientèle. Le service clientèle est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

9.5 Résolution. Dans le cas où PGi manque à son Engagement de Disponibilité de Service pendant une période de trois mois consécutifs ou pendant toute période de quatre mois au cours d’une durée de six mois, le client peut alors résilier ce Contrat sans obligation supplémentaire quant à son Engagement Minimal.

 

10 CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

10.1 PGi fournira les Services avec une diligence et une compétence raisonnables et PGi décline dans la mesure où la loi le permet, toute et toutes les autres modalités, conditions et garanties liées aux Services, qu’elles soient expresses ou tacites, qu’elles comprennent, mais ne se limitent pas aux garanties tacites de qualité marchande ou d’adaptation à un objectif particulier et à la non-violation. Les Services fournis dans le cadre de ce Contrat sont fournis sur une base « en l’état » ou « disponible » et PGi ne sera aucunement responsable envers toute Partie, y compris, mais ne se limitant pas à Vous, pour le contenu des informations transmises par Vous-même par le biais de l’utilisation des Services ou de toute perte, délai, interruption ou inexactitude de telles communications.

10.2 La responsabilité entière de PGi aux termes ou dans le cadre de la fourniture des Services, que ce soit pour négligence, manquement au Contrat, mauvaise représentation ou autre est limitée au montant équivalent aux frais (le cas échéant) payés à PGi par Vous-même pour les Services fournis au cours de la période de douze (12) mois immédiatement antérieure à la date de l’événement, acte ou omission engageant la responsabilité.

10.3 Aucune Partie n’est responsable envers l’autre Partie, en se basant sur toute théorie de la responsabilité y compris la négligence, le manquement au Contrat, la mauvaise représentation, la rupture de la garantie ou autre motif, pour (a) un dommage indirect, spécial, punitif ou consécutif subi par l’autre, y compris, sans se limiter à la perte de bénéfices, la perte de l’estime, d’opportunités commerciales ou d’économies escomptées ; (b) les dommages résultant de la perte de données, de perte de technologie, de la perte de droits ou les frais pour se procurer des Services de substitution ou toute autre substitution ou solution ; et que cela soit occasionné par les Parties ou par leurs employés ou responsables respectifs.

10.4 Aucune Partie de sera responsable de toute défaillance à effectuer ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations dans le cadre de ce Contrat en raison d’événements de force majeure.

 

11 CONFIDENTIALITÉ

11.1 La Partie Réceptrice devra prendre des mesures raisonnables pour garder secrètes toutes les informations confidentielles que la Partie Révélatrice lui divulgue.

11.2 La Partie Réceptrice ne pourra divulguer aucune information confidentielle que la Partie Révélatrice lui a divulguée, que ce soit oralement ou par écrit, à toute Partie tierce sans le consentement préalable par écrit de la Partie Révélatrice.

11.3 L’obligation de confidentialité contenue dans cette clause ne s’appliquera pas ou (le cas échéant) devra cesser de s’appliquer à l’information qui :

  1. Au moment de sa révélation par la Partie révélatrice se trouve déjà dans le domaine public ou qui entre par la suite dans le domaine public autrement que par manquement à cette clause 11 ou
  2.  Entre par la suite légalement dans la possession de la Partie Réceptrice par l’intermédiaire d’une partie tierce ; ou
  3. Doit être révélée par Vous-même à des utilisateurs autorisés dans l’objectif d’avoir accès ou d’utiliser les Services, ou
  4. Doit être révélée en vertu de la loi applicable ou suite à une décision d’un tribunal de la juridiction compétente ou d’un ministère ou d’une agence gouvernementale, à condition qu’avant une telle révélation la Partie Réceptrice doit informer la Partie révélatrice de la forme proposée de la divulgation.

 

12 PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Vous convenez que là où PGi réalise ses activités suivant vos instructions en utilisant des données personnelles, que Vous détenez le contrôle et des données et que PGi procède les données en respectant les données personnelles fournies.

12.1.1 PGi est d’accord que dans la mesure où Vous êtes responsable des activités de traitement de PGI, il devra : (a) traiter les données personnelles uniquement en conformité avec vos instructions écrites pour exécuter ses obligations dans le cadre de ce Contrat ; (b) il ne peut révéler aucune donnée personnelle que Vous lui fournissez à aucune autre Partie tierce (autre que celle qui pourrait être strictement nécessaire pour la fourniture des Services) sans Votre consentement préalable par écrit (un tel consentement ne peut être refusé ou différé inutilement) ; (c) prendre toutes les mesures appropriées en matière de technologie et d’organisation pour éviter l’accès non autorisé, l’altération, la révélation ou la destruction de toute donnée personnelle gardée par PGi et PGi doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la fiabilité de son personnel qui a accès aux données personnelles et (e) Vous fournir une assistance raisonnable en répondant à toute demande d’accès et/ou en donnant suite à toute demande effectuée ou enquête ou évaluation d’un processus entrepris par les autorités nationales chargées de la protection des données.

12.1.2 Tout comme entre Vous et PGi, toutes les données personnelles restent Votre propriété.

12.2 Vous convenez que les solutions de conférences audio et Web peuvent Vous permettre d’enregistrer des réunions et de recueillir et d’utiliser des informations à propos de Vous et des participants permettant l’identification. Vous convenez que la loi exige d’obtenir le consentement explicite de la personne concernée avant tout enregistrement de communications et qu’il y a des restrictions quant au recueil, au stockage et à l’utilisation de données personnelles.

12.3 Transfert des informations. Vous reconnaissez et acceptez que PGi puisse avoir besoin de transférer vos informations personnelles au-delà des frontières nationales et de les traiter dans d’autres pays du monde dans lesquels PGi possède des bureaux, y compris les États-Unis. La législation européenne sur la protection des données personnelles protège les informations personnelles qui sont transférées de l’Union européenne vers les États-Unis.

 

13 GÉNÉRAL

13.1 Renonciation. Le manquement ou le retard d’une des Parties dans l’exécution de tout droit ou recours en vertu d’un accord ou de la loi ne constitue pas une renonciation au droit ou recours ou une renonciation à d’autres droits ou recours.

13.2 Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer ou tenter de transférer aucun de vos droits ou obligations dans le cadre de ce Contrat sans avoir auparavant d’abord obtenu le consentement préalable par écrit de PGi.

13.3 Droits des Parties tierces. Chaque Partie conclut ce Contrat uniquement à son propre bénéfice et pour ses besoins propres.   Excepté pour les fournisseurs et/ou affiliés de PGi comme expressément indiqué dans le présent document, ce Contrat ne confère en aucune manière des droits sur une Partie tierce et n’impose des obligations sur aucune des Parties envers une Partie tierce, y compris, mais sans s’y restreindre à tout destinataire du contenu transmis par le biais des Services. Ce Contrat liera les Parties et s’appliquera aux bénéfices des successeurs des Parties, de leurs représentants légaux et de leurs représentants dûment habilités.

13.4 Sous-traitance. PGi peut exécuter tout ou une Partie de ses obligations dans le cadre de ce Contrat par l’intermédiaire d’agents ou de sous-traitants.

13.5 Notifications. Toutes les notifications, requêtes, réclamations, demandes et autres communications requises ou permises par les présentes (« Notifications ») doivent être faites par écrit et doivent être remises (i) personnellement (ii) par lettre recommandée (iii) par courrier électronique à l’adresse de l’autre Partie indiquée dans le Contrat de Services de PGi ou à une autre adresse que les Parties peuvent préciser par écrit. Si le client a un représentant commercial attitré, le client doit également fournir une copie écrite de tout avis de résiliation au représentant commercial, à condition qu’une telle copie ne libère pas le client de ses obligations de respecter toutes les autres exigences en matière de notification telles que définies dans ce Contrat.

Le client donne par les présentes son consentement explicite à PGi qui peut contacter tous les détenteurs de comptes individuels ainsi que les présentateurs pour communiquer des informations relatives aux Services et aux produits de PGi, y compris, mais sans se limiter à des mises à jour, améliorations, fin de vie, modifications et/ou autres changements de fonctionnalités. Sans se limiter à ce qui précède, le client donne son consentement explicite à PGi qui peut contacter à l’occasion les clients et/ou transmettre à ou aux adresses électroniques du client sur fichier des informations concernant les Services et les produits de PGi, y compris, mais sans se limiter à des mises à jour, améliorations, fin de vie, modifications et/ou autres changements de fonctionnalités et/ou divers supports promotionnels ou publicitaires concernant d’autres produits, Services, plans de commercialisation et autres éléments liés aux activités commerciales de PGi.

13.6 Divisibilité. Si une disposition quelconque de ce Contrat est prohibée ou considérée comme nulle ou devient nulle, non avenue ou non applicable dans toute juridiction, une telle disposition ou Partie de disposition sera, à l’égard de cette juridiction : (a) considérée comme modifiée pour être valable et exécutoire, ou (b) si elle ne peut être amendée sans modifier sensiblement l’intention des Parties, elle sera considérée comme sans effet dans la mesure où elle est prohibée, nulle ou non applicable et peut être effacée sans que le reste des dispositions ou des Parties du Contrat ne soient nulles et sans la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition dans toute autre juridiction.

13.7 Modification. PGi peut modifier à sa seule discrétion ces modalités et ces conditions de temps en temps et de telles modalités et conditions modifiées s’appliqueront ensuite à Vous. Vous acceptez de prendre la responsabilité de consulter régulièrement le site Internet de PGi pour obtenir en temps opportun des informations relatives à des modifications de ces modalités et conditions. Toute modification n’aura pas d’effet sur un Contrat conclu avant de telles modifications et chaque modification sera identifiée à l’aide d’une date de référence. En utilisant les Services après la publication ou la livraison des modalités modifiées, Vous serez considéré comme ayant accepté et comme étant lié par de telles modalités et conditions modifiées.

13.8 Contrat entier. Ce Contrat, y compris ses annexes et ses programmes dans les présentes, expose une déclaration complète des droits et obligations contractuelles des Parties et il constitue la totalité de l’accord entre elles relativement à son objet. Tous les Contrats, les communications et les déclarations précédentes — oralement ou par écrit — en ce qui concerne les Services sont remplacés par les présentes. Aucun employé et aucune Partie n’ont l’autorisation de faire une déclaration ou garantie ne figurant pas dans ce Contrat et chacune des Parties reconnaît ne pas s’être basée sur une quelconque déclaration faite oralement ou par écrit ou sur une coutume ou un usage précédent.

13.9 Lois applicables et juridiction compétente. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la République d’Irlande et les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence exclusive de la République d’Irlande pour régler tout litige découlant des présentes.

 

14 CONDITIONS DE SERVICE SUPLÉMENTAIRES

Les conditions de service supplémentaires suivantes (ci-après « Conditions de Service Supplémentaires ») seront d’application au cas où Vous achetez ou Vous Vous abonnez à l’un ou à davantage des Services suivants en plus des modalités et des conditions. Dans la mesure où les Conditions de Service Supplémentaires sont en conflit avec les Conditions Générales de Vente, les Conditions de Service Supplémentaires, le cas échéant, prévaudront.

14.1 Les Services de GlobalMeet.

GlobalMeet® fait Partie des PGi Meeting Solutions. PGi offre les Services GlobalMeet avec une fonctionnalité de conférences audio (« GlobalMeet audio ») et une solution de collaboration pour les conférences Web (« GlobalMeet Web »). GlobalMeet Audio et GlobalMeet Web Vous seront facturés sur base de l’utilisation et à la minute.

14.2 Les Services iMeetLive.

PGi (ou tout affilié de PGi) s’engage par les présentes à produire des événements de webdiffusion en utilisant la plate-forme de l’application logicielle iMeetLive (la « plate-forme ») ainsi que différents Services et outils (les « Services iMeetLive ») que PGi offre au client pour qu’il puisse l’utiliser (un «Evénement iMeetLive »).

Licence/plate-forme. PGi concède par les présentes au client le droit non exclusif, non transférable, ne pouvant donner lieu à une sous-licence, révocable d’accéder et d’utiliser la plate-forme, uniquement dans la mesure requise pour utiliser les Services iMeetLive et produire un événement iMeetLive. Le client ne peut autoriser une autre personne que le client ou PGi à gérer un Evénement iMeetLive.

Modifications et nouvelles versions. De temps à autre après la date de ce Contrat, de nouvelles versions de la plate-forme peuvent ajouter, améliorer ou changer les fonctionnalités et les Services disponibles ci-après. Les clients sont autorisés à utiliser, s’ils en font le choix, de telles nouvelles fonctionnalités et Services, mais des frais supplémentaires peuvent Vous être imposés.

14.3 Services Sous Licence (tels que définis dans les Conditions Générales de Vent)

Licences des Utilisateurs Nommés

Les licences des Utilisateurs Nommés ne peuvent être partagées entre de nombreuses personnes et des licences séparées d´Utilisateurs Nommés doivent être achetées pour chaque personne.   Les Utilisateurs Nommés peuvent uniquement inclure un nombre s’élevant au nombre total du maximum des participants d’une réunion au cours de toute conférence unique. Le « maximum des participants d’une réunion » signifie le nombre maximum des participants à une réunion, y compris l´ Utilisateur Nommé, pouvant participer à une conférence en utilisant les Services sous licence en même temps, comme indiqué par PGi.   Seule une conférence peut avoir lieu en utilisant les Services Sous Licence à tout moment donné (c.-à-d. aucune réunion concurrente) par nom d’utilisateur détenteur d’une licence.   Les Utilisateurs Nommés ne peuvent pas s’associer avec d’autres Utilisateurs Nommés ou étendre par une autre manière une conférence en utilisant les Services Sous Licence organisés par un Utilisateur Nommé pour pouvoir compter davantage que le maximum des participants d’une réunion.   Pour chaque conférence utilisant les Services Sous Licence organisés par un Utilisateur Nommé, l’utilisateur nommé doit (1) initier ou planifier la conférence ; (2) animer la conférence en arrivant à la conférence en tant que présentateur ; et (3) agir en tant qu’organisateur de la conférence par le biais de l’utilisation de leur identifiant d’organisateur. Le Client est à tout moment responsable de la surveillance et de la maintenance de l’utilisation des licences de l’Utilisateur Nommé dans les paramètres précédents. La désignation d’un Utilisateur Nommé ne peut être transférée à l’employé d’un autre Client sauf (a) lorsque l’Utilisateur Nommé ne travaille plus pour le Client, ou (b) avec le consentement préalable de PGi donné par écrit.

Pour les Services GlobalMeet et iMeet, le client peut augmenter ou diminuer son nombre d´ Utilisateurs Nommés pour les Services sous Licence en soumettant ses sélections par l’intermédiaire de l’interface Web PGi HUB. Toutes les sélections du Client pour des augmentations des Utilisateurs Nommés formeront une Partie intégrante de ce Contrat et le client sera facturé pour une telle augmentation dans les Utilisateurs Nommés à compter de la date de sélection.   Pour éviter tout doute, le client assume l’entière responsabilité pour chacune et toutes les sélections faites sur PGi HUB et PGi n’a pas d’obligation d’enquêter ou de confirmer si la Partie soumettant une commande par l’intermédiaire de PGi HUB dispose du pouvoir pour engager le client.

Conditions relatives au paiement

Le Client payera des frais d’abonnement mensuel à PGi par Utilisateur Nommé en plus de tous frais ou redevances pour utiliser les Services sous licence, y compris sans se limiter à tous frais de mise en service, frais de dépassement, frais par minute ou autres frais ou redevances associées à l’utilisation des Services sous licence fournis. Les Frais d’Abonnement Mensuel seront facturés à l’avance ; l’utilisation est facturée en fonction des Services que Vous avez déjà utilisés. Pour éviter tout doute, le client n’est pas et ne sera pas autorisé à avoir recours à toute facturation mensuelle Partielle ou crédit ou remboursement de tout genre, y compris sans se limiter au cas où le client fait le choix de ne pas utiliser les Services de licence au cours d’une quelconque période de facturation. Le client reconnaît et convient EN OUTRE que PGi SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU D’INTERROMPRE N’IMPORTE QUEL OU TOUS LES SERVICES SOUS LICENCE ET TOUT NUMÉRO À COMPOSER OU TOUTES LES AUTRES MÉTHODES D’ACCÈS À TOUT MOMENT.   Sauf en ce qui a trait aux frais d’abonnement mensuel définis dans ce Contrat, PGi peut changer ou établir de nouvelles redevances et/ou frais pour des fonctionnalités supplémentaires et pour pouvoir avoir accès ou utiliser de telles fonctionnalités supplémentaires et applications (y compris des Services auxiliaires) à tout moment et effectuera les efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir au client un avis préalable par écrit, à condition que, pour éviter tout doute, comme défini ci-dessus, PGi ne changera pas les Frais d’Abonnement indiqués dans les présentes.

14.3.1 Les Services sous licence de GlobalMeet®

  1. Il est possible de s’abonner à GlobalMeet® en tant que service sous licence parmi les catégories suivantes : Licence pour les conférences audio et les conférences Web ; ou
  2. uniquement une licence pour les conférences Web.

En utilisant les Services Sous Licence de GlobalMeet, le Client accepte de se conformer aux Conditions de Service Supplémentaires pour les Services Sous Licence et les Conditions Générales de Vente.

Conditions supplémentaires pour GlobalMeet® Web Active Host

Il est possible de s’abonner aux Services sous licence de GlobalMeet d’après un modèle d’hôte actif. Un « hôte nommé » signifie un utilisateur nommé qui peut accueillir un nombre illimité de réunions en utilisant les Services sous licence d’après un modèle d’hôte actif. L’identification de ces individus à qui une licence d’hôte nommé a été attribuée sera incluse dans la liste de gestion des hôtes. Une telle liste est détenue par l’administrateur du site de l’abonné et sera fournie à PGi sur demande. Chaque réunion doit être hébergée par un hôte nommé.

Calcul de la quantité de licences

Vous ne devez pas payer pour chaque compte d’hôte nommé établi. Cependant, Vous devrez toujours payer des frais d’abonnement minimum qui seront basés sur le plus grand (a) d’un pourcentage du nombre total d’employés, ou (b) d’un nombre déterminé des hôtes nommés (comme défini ci-dessous). Avant la fin de la durée de l’abonnement, PGi calculera pour chaque licence d’hôte nommé, les frais d’abonnement minimum pour le renouvellement. Le changement du nombre de licences d’hôte nommé qui ont été souscrites apparaîtra dans la prochaine période de facturation.

Calcul des frais d’abonnement minimum

Les frais d’abonnement minimum seront basés sur le nombre de licences d’hôte nommé. Les frais d’abonnement mensuel seront facturés pour la durée de l’abonnement. La durée de la licence souscrite peut être calculée comme suit :

Durée de la première licence. Une nouvelle licence — le plus grand entre : (1) 15 % du nombre total d’employés ; ou (2) 100 licences d’hôte actif

Toutes les durées de licence suivantes : Le plus grand entre : (1) 15 % du nombre total d’employés ; ou (2) 100 licences d’hôte actif ; ou (3) la moyenne de l’hôte actif. Une « moyenne de l’hôte actif » sera calculée un mois avant la fin de la première durée de la licence souscrite ou les renouvellements suivants. PGi calculera le nombre moyen de licences d’hôte actif pendant la période de trois (3) mois qui précèdent immédiatement.

Durée de la licence d’hôte actif. La durée aura une durée de deux (2) années à compter de la date de début ou de la date de souscription, si elle est différente. Ensuite, la licence d’hôte actif sera automatiquement renouvelée pendant une durée successive d’un (1) an. Il peut être mis fin à une licence d’hôte actif à la fin de chaque période en donnant un préavis par écrit de soixante (60) jours à l’avance.

La croissance organique des employés

La licence d’hôte actif comprend de la place pour la croissance organique de l’entreprise dans le nombre total d’employés de vingt pour cent (20 %) pendant la période en cours. Si à tout moment le nombre total d’employés actuel excède 20 pour cent (20 %) du nombre total d’employés initialement identifié, Vous êtes dans l’obligation de prévenir PGi et d’effectuer une mise à jour de commande reflétant le nombre total revu des employés et PGi ajustera les frais d’abonnement mensuel.

Employés. Les employés sont des employés à temps plein et à temps partiel du Client et des affiliés.

14.3.2 Les Services sous licence iMeet®

En utilisant les Services sous licence iMeet®, le client accepte de se conformer aux Conditions de Service Supplémentaires pour les Services sous Licence et aux Conditions Générales de Vente.

14.3.3 Les Services sous licence iMeetLive®

Il est possible de s’abonner aux Services iMeetLive dans le cadre d’une formule d’abonnement. En utilisant les Services sous Licence iMeetLive®, le Client accepte de se conformer aux Conditions de Service Supplémentaires pour les Services sous licence et aux Conditions Générales de Vente.

14.3.4 Les Services sous licence Agenday®

En utilisant les Services sous licence Agenday®, le Client accepte de se conformer aux Conditions de Service Supplémentaires pour les Services sous Licence et aux Conditions Générales de Vente.

Pour avoir accès et pour pouvoir utiliser les Services Agenday, Vous reconnaissez et acceptez de Vous assurer que toute personne ayant accès aux Services Agenday par l’intermédiaire de Votre compte (« vos utilisateurs ») fournissent à PGi uniquement des moyens de contact à jour et fonctionnels comme des numéros de téléphone vocaux, des numéros de téléphone pour SMS ou des adresses électroniques qui sont précises, complètes et pour lesquelles Vous et vos utilisateurs ont tous les droits, les permissions et les licences (« coordonnées »). Par les présentes, Vous : (i) donnez Votre consentement explicite à PGi pour contacter tous les détenteurs de comptes et modérateurs pour communiquer des informations en relation avec les Services, et (ii) donnez Votre consentement explicite à PGi pour recueillir des informations, y compris des données personnelles, à propos des calendriers de vos utilisateurs, leurs contacts, leurs messages et dispositifs, y compris sans se limiter à l’adresse IP et à d’autres moyens uniques d’identification, au système d’exploitation et aux informations sur le type de navigateur ainsi que la date, l’heure et des informations relatives à la localisation et les informations contenues dans les comptes des Parties tierces et les autres Services utilisés en relation avec les Services d’Agenday (par ex. les médias sociaux ou les autres comptes), y compris des informations sur le profile. Vous déclarez et garantissez que Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de vos utilisateurs pour permettre le recueil mentionné ci-dessus des informations par PGi.

Vous convenez qu’il est de Votre seule responsabilité d’utiliser et Vous déclarez et garantissez que Vous allez et que Vous devrez Vous assurer que vos utilisateurs utilisent les Services d’Agenday en conformité avec toutes les lois applicables, y compris, mais sans se limiter à celles afférentes au télémarketing, à la législation sur la protection des données et au contrôle de l’exportation.

14.3.5 Services sous licence WebEx®
Les Services WebEx® font Partie de l’offre des Services sous Licence et ils sont fournis par Cisco WebEx. En utilisant les Services WebEx®, le client est d’accord de se conformer aux Conditions de Service Supplémentaires pour les Services sous Licence, aux Conditions Générales de Vente et aux conditions d’utilisation des Services WebEx qui se trouvent http://www.webex.com/terms-of-service.html.

Durée et résiliation :

Après la durée initiale, les licences de l’utilisateur nommé Webex seront automatiquement renouvelées pour une durée de douze (12) mois, à moins que Vous ne fassiez part à PGi de Votre souhait d’y mettre fin dans une notification écrite pas plus tard que 60 jours avant la fin de la période en cours.

Dans le cas des Services Webex Enterprise Edition, les licences de l’utilisateur nommé seront automatiquement renouvelées pour une durée de douze (12) mois (chacune d’entre elles une « période de renouvellement » ; la durée initiale et les périodes de renouvellement sont collectivement dénommées la « Durée »), à moins que le client ne fasse part à PGi de son souhait de mettre fin au Contrat dans une notification écrite pas plus tard que 60 jours avant la fin de la « Durée ».

Toutes les licences de WebEx sont fournies avec un espace de stockage gratuit de 1 GB, tout espace de stockage supplémentaire hors Contrat utilisé sera facturé par GB utilisé. Autrement, un espace de stockage supplémentaire dans le cadre du Contrat peut être acheté (5 GB au minimum).

14.4 Services de conférence GlobalMeet Audio intégrant avec Microsoft Skype for Business™ en ligne

Fourniture des Services de conférence audio.  Vous convenez que les Services de conférence audio pour Microsoft Skype for Business sont fournis par PGi (et pas par Microsoft ou ses affiliés). La fonctionnalité de conférence audio ne sera pas disponible à moins que Vous ne Vous soyez abonné ou que Vous ayez fait l’acquisition d’une licence pour Skype for Business. Pays dans lesquelles les conférences audio sont autorisées.  Les clients qui s’abonnent à des Services en dehors des permis autorisés par PGi ou ses fournisseurs, tels que définis à leur seule discrétion (« pays autorisés ») peuvent ne pas pouvoir utiliser les Services dans leur pays d’origine ou un autre pays qui n’est pas un pays autorisé.   Les Services peuvent être restreints ou ne pas être disponibles pour un participant à une conférence qui a accès à une conférence depuis un pays qui n’est pas un pays autorisé. PGi peut suspendre ou mettre fin à la fourniture de Services sans préavis si cela est jugé nécessaire par PGi pour s’assurer de la conformité avec la législation applicable.

Consentement.  Par les présentes, Vous consentez à la fourniture d’informations client (les coordonnées des clients comme les mots de passe et les numéros de téléphone d’accès) à Microsoft en tant que Partie du processus de commande pour et en lien avec l’utilisation des informations par Microsoft en lien avec : (i) la fourniture de Skype for Business Online, (ii) la fourniture de Services d’aide et (iii) la divulgation par Microsoft à PGi des détails des appels liés à Skype for Business Online pour les factures et l’utilisation technique.

Conduite de l’utilisateur.   Le client a tous les droits nécessaires relatifs à toutes les données, les logiciels ou les Services que le client utilise en relation avec son accès et l’utilisation de Skype for Business Online et l’utilisation par le client de tout ce qui précède ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits de propriété de toute Partie tierce.

 

15 REMARQUES SUR LA FACTURATION, LES SERVICES ET LES FRAIS

15.1 Le tarif pour le numéro d’appel gratuit désigne l’accès au numéro d’appel gratuit à partir de la ligne fixe sauf si spécifié autrement. Veuillez également noter que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si les numéros d’appel gratuits sont composés en utilisant un téléphone portable et/ou une cabine téléphonique.

15.2 Le tarif pour l’appel du présentateur est spécifique aux appels vers les lignes fixes sauf indication contraire. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les appels vers les téléphones portables.

15.3 PGi définit un appel de conférence comme un appel comptant 3 participants ou davantage. Pour les appels GlobalMeet® et ReadyConference® comptant moins de trois participants, PGi appliquera un tarif minimum pour les connexions à la conférence au taux local d’accès du Royaume-Uni. Cela n’a pas d’incidence sur les appels par le biais d’un opérateur.

15.4 Là où les taux n’ont pas fait l’objet d’un accord, la liste des taux standards de PGi s’appliquera. La liste des taux standards peut être obtenue auprès de Votre gestionnaire de compte.

15.5 Soumis à l’exécution d’un accord de Services d’une filiale locale, PGi peut offrir la facturation dans un nombre de devises. PGI facturera et Vous devrez payer PGi dans la devise indiquée dans ce Contrat. Cela étant, lorsque les Parties ont convenu de la facturation dans la devise locale, les Parties devront utiliser la méthodologie suivante pour établir les taux de change dans le but de convertir dans d’autres devises les taux définis dans ce Contrat. PGi utilisera et Vous facturera d’après les taux de change de la fin de la journée dans le Wall Street Journal à la date d’entrée en vigueur de la durée de ce Contrat.

15.6 PGi facture le coût de l’appel à la minute et par participant et arrondit le coût de l’appel au centime entier le plus proche.

15.7 La configuration de l’appel et les frais de déconnexion s’appliquent à toutes les étapes des appels entrants et sortants de tous les appels.

15.8 PGi applique des frais supplémentaires par minute à chaque minute où un numéro d’appel gratuit des États-Unis a été utilisé provenant de l’Alaska, Hawaï ou de tout territoire des États-Unis, des Caraïbes ou du Canada.

15.9 Le client sera facturé pour chaque facture papier détaillée mensuelle complète, à moins que et jusqu’à ce que le client choisisse spécifiquement de recevoir une facture en ligne conformément au processus de sélection de la facture de PGi : €21/ £17/ $26 sont susceptibles de changer).

15.10 Des frais de dépassement seront facturés aux clients pour les minutes qui se sont écoulées et lorsque les minimums mis à disposition du client ont été dépassés conformément aux plans tarifaires offerts par PGi ayant reçu l’accord du client.

15.11 Un montant minimal sera facturé pour la part de minute s’appliquant au démarrage par l’opérateur, €450/ £325/ $500 et le démarrage par mot de passe et les Services de connexion du démarrage €300/ £250/ $400 (ces frais sont susceptibles de changer).

15.12 PGi applique des frais de service s’élevant à 4,3 % sur tous les frais avant impôts. De plus, PGi applique un supplément de 4,95 % pour les télécommunications que vous sera facturé sur les audioconférences

15.13 Des frais minimums par conférence téléphonique seront facturés par conférence téléphonique tenue. Les frais s’élèvent à €3,75, £3, $5, 32 SEK, 29 DKK, 30 NOK et 5 CHF.

15.14 Prompts paramétrés – si Vous avez commandé des prompts paramétrés au-delà de la période initiale d’une année, il y a des frais annuels de maintenance s’élevant à €1,000/ £850/ $1,300

15.15 Pour chaque appel par Skype for Business intégré, PGi facture des frais de connexion par réunion qui sont équivalents aux taux par minute de Softphone convenu multipliés par la durée de connexion en minutes.

15.16 Tous les comptes GlobalMeet® pour les audioconférences seront dotés d’une URL de salle de conférence Web (« Votre salle ») pouvant accueillir jusqu’à 125 participants, à moins et jusqu’à ce que Vous ayez choisi de désactiver Votre salle ou de Vous abonner à une solution de Webconférence différente. L’utilisation de Votre salle sera facturée par minute d’utilisation calculée sur base d’une liste standard de taux par minute sauf si : (a) Vous avez négocié un taux, ou (b) Vous Vous êtes abonné(e) à GlobalMeet web dans le cadre d’une formule d’abonnement.

 

Ces modalités et conditions ont été révisées la dernière fois en septembre 2017 et sont soumises à des révisions et mises à jour périodiques.

 

 

 

fr.pgi.comfr.pgi.com